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Budget des préfectures pour 1992

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 6 novembre 1991

M. Louis Philibert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes manifestées par les organisations syndicales représentatives du personnel des préfectures à l'examen du projet de budget de son ministère en ce qui concerne les préfectures. En effet, ces services considérés comme éléments pivots de la réforme de l'administration déconcentrée de l'Etat ne peuvent admettre les importantes restrictions budgétaires actuellement prévues.

Très concrètement,supprimer 221 emplois alors qu'une étude montre l'insuffisance de 922 emplois, diminuer de 3 p. 100 par rapport à 1991 la dotation du chapitre 37-10, ne pas inscrire les 19 millions de francs au titre des compléments de rémunération, limiter à 4,6 millions de francs le budget de l'action sociale alors que 30 millions de francs au titre de 1991 n'ont toujours pas été versés, c'est porter un coup fatal au plan de modernisation des préfectures.

Aussi lui demande-t-il de bien vouloir modifier, dans le respect des engagements souscrits, le projet de budget des préfectures pour 1992. "

Réponse - Intérieur

Diffusée le 26 février 1992

Réponse. - S'agissant des effectifs, malgré la suppression de 221 emplois budgétaires, il n'y aura aucune diminution des effectifs réels en 1992 grâce notamment à une meilleure gestion des recrutements. Les effectifs réels qui ont, en effet, augmenté de 250 unités en 1991 pour atteindre 25 800 agents, devraient être supérieurs à 26 000 en 1992.

En outre, la politique de renforcement de l'encadrement sera poursuivie grâce aux 320 transformations d'emplois obtenues, dont les effets en termes de déroulement de carrière pour les agents sont loin d'être négligeables. Par ailleurs, une politique de renforcement systématique des effectifs se met en place lorsque les préfectures se voient confier des missions nouvelles.

Ainsi le traitement des dossiers des demandeurs d'asile déboutés a donné lieu au recrutement de contractuels (durée totale des contrats : 1 200 mois). De même, la gestion par les préfectures des crédits de fonctionnement de la police nationale depuis leur déconcentration entraînant des charges nouvelles pour les préfectures, il a été décidé de procéder au redéploiement de 40 emplois pour leur permettre d'y faire face.

En ce qui concerne la troisième tranche des compléments de rémunération, elle sera mise en oeuvre en 1992 à hauteur de 20 MF, ainsi que cela a été annoncé lors de l'examen du budget du ministère de l'intérieur à l'Assemblée nationale le 28 octobre dernier. D'autre part, il n'y aura pas de réduction de l'effort consenti en matière de formation ou d'action sociale, les économies budgétaires imputées au ministère étant reportées sur d'autres lignes.

Bien au contraire, pour la première fois depuis de nombreuses années, des mesures nouvelles représentant un total de 2,6 MF en fonctionnement et 2 MF en investissement sont prévues pour l'action sociale. Cet effort devra être poursuivi. En ce qui concerne les moyens de fonctionnement, un certain nombre de dispositions ont été prises au plan interne.

Au total, les dotations réellement allouées aux préfectures seront en 1992 d'un montant sensiblement équivalent à celui observé en 1991, tandis que l'exercice de péréquation, prévu par le plan de modernisation des préfectures pour corriger les déséquilibres entre dotations sera poursuivi. Enfin, pour le programme national d'équipement des préfectures et sous-préfectures, 1992 sera d'abord l'année de la généralisation de la déconcentration, à l'échelon régional, de 30 p. 100 des crédits inscrits à ce titre en loi de finances soit environ 50 MF, ce qui accroîtra d'autant l'autonomie des préfets dans la réalisation d'opérations d'importance moyenne et l'efficacité globale du dispositif.

Les crédits qui resteront de catégorie I seront pour leur part réservés à des opérations lourdes de restructuration ou des constructions neuves. L'année 1992 ne sera donc en rien pour les préfectures une année de régression et le Gouvernement reste déterminé à poursuivre leur modernisation et leur renforcement pour en faire un outil privilégié de son action à l'échelon local.

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