Budget de la ville de Chanteloup-les-Vignes (Yvelines)

M. Paul Masson attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur la situation budgétaire de la ville de Chanteloup-les-Vignes (Yvelines). Cette ville qui connaît un déficit budgétaire structurel depuis 1977, date à laquelle une cité H.L.M. comptant plus de 8 000 habitants a été implantée par l'Etat dans un village de 1 500 personnes, sans que les infrastructures indispensables ne soient réalisées.

Depuis 1977, la ville subit une situation de tutelle budgétaire qui, tous les ans, oblige la municipalité à réaliser des économies drastiques, privant la ville d'un fonctionnement répondant aux attentes de la population. Cette situation est encore aggravée par le fait que la ville, partie prenante dans la procédure du développement social urbain, doit faire face à de nombreux problèmes sociaux, d'intégration et de délinquance.

Aussi, au 1er novembre, le budget de la ville pour l'année en cours n'est toujours pas arrêté par l'autorité de tutelle. Malgré les efforts réels de la municipalité de réduire le déficit (51 p. 100 en 1982, 17 p. 100 votés en 1990) par des économies et des recettes nouvelles (taxe professionnelle), de nouveaux sacrifices sont demandés à la ville en pleine période de tensions, notamment par des économies de fonctionnement et un alourdissement de la fiscalité, particulièrement difficile à accepter dans une ville qui a le potentiel fiscal le plus faible du département, risquant même de compromettre la politique progressive d'augmentation de ses recettes propres (implantation d'une zone industrielle et création d'emplois locaux).

Il lui demande de préciser la position du Gouvernement par rapport au problème budgétaire de Chanteloup qui aggrave dangereusement les tensions existantes et, notamment, de déterminer au plus vite le moyen d'équilibre pour 1990, en tenant compte du voeu formulé par le conseil municipal. Il lui demande, enfin, s'il ne serait pas envisageable de procéder à une évaluation précise des besoins structurels de la ville, permettant à l'Etat de régler, définitivement ces problèmes par un apport de moyens destinés à combler les retards accumulés depuis 1977 par l'implantation de la Z.A.C. La Noé.

Réponse. - Conscient des réelles difficultés rencontrées par la commune de Chanteloup-les-Vignes, l'Etat lui verse depuis 1977 des subventions de fonctionnement importantes, de l'ordre de 8 000 000 francs en moyenne, par an. Ces subventions " exceptionnelles " prévues à l'article L. 235-5 du code des communes sont accordées à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières ; elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme un moyen ordinaire de financement.

Ces subventions ne peuvent être accordées qu'au terme des procédures de contrôle budgétaire engagées conformément à la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 devant les chambres régionales des comptes et sont allouées par décision interministérielle du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. Afin de tenir compte du contexte local et des difficultés de trésorerie rencontrées par la commune, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué chargé du budget ont, à plusieurs reprises, accepté, à titre dérogatoire, le versement en faveur de Chanteloup-les-Vignes d'acomptes sur les moyens d'équilibre susceptibles d'être alloués, avant même l'examen du budget par la chambre régionale des comptes.

S'agissant plus particulièrement de 1990, deux acomptes s'élevant respectivement à 1 000 000 francs et à 1 859 928 francs ont été attribués à cette collectivité les 3 septembre et 30 novembre 1990. Le moyen d'équilibre de l'exercice 1990 a été fixé conjointement par le ministre de l'intérieur et par le ministre délégué chargé du budget à 5 719 855 francs.

Le solde de cette subvention sera attribué sur la base du déficit réel apparaissant au compte administratif 1990 qui sera voté par la municipalité courant 1991. Par ailleurs, ainsi que le Président de la République et le Premier ministre l'ont indiqué récemment, le Gouvernement est en train d'élaborer un projet de loi tendant à assurer au sein de la D.G.F. une plus grande solidarité entre communes riches et communes défavorisées qui, comme Chanteloup, sont caractérisées par un nombre élevé de logements sociaux et un potentiel fiscal faible.