M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, sur les préoccupations de la Fédération nationale des artisans du taxi. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à la budgétisation de la cotisation allocations familiales, mesure qui permettrait de soulager quelque peu les charges des entreprises concernées.
Réponse. - La proposition de la Fédération nationale des artisans du taxi visant à budgétiser la cotisation d'allocations familiales ne peut être mise en oeuvre compte tenu de l'ampleur des transferts des charges qu'elle induit (140 milliards de francs pour l'année 1989). Cependant, la création de la contribution sociale généralisée (C.S.G.), instaurée par la loi du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, constitue une amorce de fiscalisation des recettes destinées au financement de la branche famille.
Cette contribution, dont le taux sera voté tous les ans par le Parlement, est sans équivoque de nature fiscale. Elle touche l'ensemble des revenus du travail et du capital, élargissant l'assiette des cotisations. Son produit sera versé à la Caisse nationale d'allocations familiales. Sa création se traduit notamment par une réduction de la part patronale des cotisations familiales puisque le taux de cotisation passe de 7 à 5,4 p. 100 du salaire brut.
Certains artisans sont concernés par cette mesure. Pour ce qui concerne la cotisation patronale d'allocations familiales des artisans, la part plafonnée de la cotisation passera de 2,1 à 0,5 p. 100. Cet allègement s'accompagne d'une baisse de 1,05 p. 100 du taux de la cotisation d'assurance vieillesse des artisans et de l'octroi d'une remise annuelle forfaitaire sur cette dernière d'un montant de 504 francs.