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Budgétisation du Fonds national de développement du sport

Question écrite de M. Jacques Legendre - Budget

Question de M. Jacques Legendre,

Diffusée le 28 juillet 1999

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le Fonds national de développement du sport (FNDS). Un projet d'intégration du FNDS dans le budget de l'Etat serait en effet actuellement envisagé. Or, l'abandon des crédits extrabudgétaires du FNDS au profit du budget de l'Etat suscite les vives inquiétudes du mouvement sportif, en ce qu'il serait vécu comme une remise en cause de la responsabilité des dirigeants, une recentralisation de l'Etat, et irait à l'encontre de la reconnaissance du bénévolat.

Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour assurer le maintien d'une gestion paritaire du FNDS entre les services de l'Etat et le mouvement sportif, une telle gestion ne pouvant être effective selon ce dernier qu'avec un FNDS non intégré dans le budget de l'Etat.

Réponse - Budget

Diffusée le 16 février 2000

Réponse. - La loi de finances pour 2000 (nº 99-1172 du 30 décembre 1999) évalue les recettes pour 2000 du compte d'affectation spéciale nº 902-17 " Fonds national pour ledéveloppement du sport " à 1 089 millions de francs : 18 millions de francs proviennent d'une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes, 996 millions de francs correspondent au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des Jeux, et 75 millions de francs représentent le produit attendu du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000 de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, créée par l'article 59 de la loi de finances pour 2000.

Le montant des crédits ouverts sur le fonds national pour le développement du sport pour 2000 est de 1 089 millions de francs.

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