Bulletin de liaison des personnels du ministère de l'intérieur

M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diffusion d'un bulletin de liaison des personnels de son ministère intitulé " CIVIC ". Compte tenu qu'il existe une association nationale de formation et d'informations municipales portant ce nom et créée dès 1988, il lui demande s'il n'y a pas un risque de confusion pouvant être préjudiciable tant aux élus municipaux qu'au ministère de l'intérieur.

Réponse. - Civic, journal du ministère de l'intérieur, est, comme l'indique son titre, la publication réalisée par le service de l'information et des relations publiques du ministère de l'intérieur et destinée principalement aux fonctionnaires de cette même administration. Sa diffusion est donc interne.

Le titre de cette revue a été déposé selon les normes légales auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, le 24 avril 1990, après qu'une recherche relative à l'existence antérieure d'une publication du même nom se soit révélée négative. Il convient ici de distinguer le régime légal des publications de celui des associations.

En effet, les publications, dont Civic, journal du ministère de l'intérieur, sont régies par les lois de 1881 concernant la presse et par celle du 11 mars 1957 relative à la protection des titres, tandis que les associations sont régies par la loi de 1901. Ces deux régimes distincts et les conditions légales et techniques qui président à la réalisation du journal du ministère de l'intérieur ne peuvent donc laisser place à la moindre confusion entre cette publication propre au ministère de l'intérieur et une association.