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Cadre juridique relatif à la vente des produits contenant de la nicotine

Question écrite de Mme Marie-Claude Lermytte - Santé et prévention

Question de Mme Marie-Claude Lermytte,

Diffusée le 17 avril 2024

Mme Marie-Claude Lermytte interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur l'importance de moderniser le cadre juridique relatif à la vente des produits contenant de la nicotine. À ce jour, seuls les produits du tabac sont clairement et lisiblement encadrés et les buralistes sont supposés en disposer du monopole.

Le cadre juridique de la catégorie du vapotage est moins ferme. Si la vente des produits du vapotage est interdite aux mineurs, leur distribution n'est fléchée vers aucun canal. C'est essentiellement pour cette raison que nous avons pu constater une prolifération des vapoteuses à usage unique dites « puffs » : elles pouvaient être achetées sur internet, en épicerie, en solderie voire en fête foraine.

Nous voyons désormais l'apparition de produits contenant de la nicotine et échappant totalement à tout encadrement juridique. C'est le cas des billes et sachets de nicotine arrivés récemment sur le marché. Ces produits n'intégrant ni la catégorie tabac, ni la catégorie vapotage, leur vente à mineur est autorisée et ils peuvent être commercialisés librement.

Le vapotage ou ces produits contenant de la nicotine et sans combustion sont utilisés par plusieurs pays européens pour accompagner les fumeurs dans leur sevrage du tabac. Ils peuvent donc représenter une opportunité pour nos politiques de santé publique, à condition que leur distribution soit encadrée.

Il convient de mettre en place une réglementation pour faire preuve d'anticipation face à ces produits contenant de la nicotine et d'envisager l'interdiction de leur vente aux mineurs et leur distribution par un réseau de confiance habitué à la distribution de produits sensibles, comme les buralistes. Elle l'interroge donc sur les ambitions du Gouvernement en la matière.

Réponse de Santé et prévention

En attente de réponse

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