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Cadre réglementaire du marché de la location de parcelle dans les campings

Question écrite de M. Stéphane Buchou - Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme

Question de M. Stéphane Buchou,

Diffusée le 30 octobre 2023

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le cadre réglementaire qui encadre les propriétaires de mobil home et les gestionnaires de camping.

Sollicité à plusieurs reprises, il lui apparaît que l'absence d'un cadre juridique spécifique et complet relatif aux problématiques du marché de la location de parcelle à l'année dans les campings profite aux propriétaires qui utilisent ce vide réglementaire pour imposer des règles hétéroclites. Avec 396 structures et 176 689 lits touristiques en 2018 dans le secteur de l'hôtellerie de plein air, le département de la Vendée est le 1er département français en nombre de campings.

L'hôtellerie de plein air en Vendée représente 66 % des lits touristiques marchands. C'est dans ce domaine le 1er mode d'hébergement des touristes. Il constate sur sa région de plus en plus de procédures qui sont engagées entre résidents et exploitants pour des problématiques diverses : augmentation des baux, périodes d'ouvertures réduites, sécurité et entretien des campings...

Les propriétaires se retrouvent dans des situations fragiles et démunis face à ces dérives de plus en plus nombreuses des gestionnaires de camping. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel cadre légal pourrait être mis en place pour mettre fin à ces dérives.

Réponse de Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme

En attente de réponse

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