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Caducité des plans d'occupation des sols le 31 décembre 2015

Question écrite de M. Alain Joyandet - Logement, égalité des territoires et ruralité

Question de M. Alain Joyandet,

Diffusée le 28 octobre 2015

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la caducité des plans d'occupation des sols prévue le 31 décembre 2015.

Selon les deux derniers alinéas de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, issus de l'article 135 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les plans d'occupation des sols qui n'auront pas été mis en forme de plan local d'urbanisme au plus tard le 31 décembre 2015 seront caducs à compter de cette date.

En conséquence, les dispositions issues du règlement national d'urbanisme s'appliqueront sur le territoire des communes concernées à compter du 1er janvier 2016. Cependant, lorsqu'une procédure de révision d'un plan d'occupation des sols sous forme de plan local d'urbanisme aura été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure pourra être menée à terme, sous réserve d'être achevée au plus tard le 27 mars 2017.

Dans ce cas, les dispositions du plan d'occupation des sols resteront en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'au 27 mars 2017.

Selon les données du ministère de l'égalité des territoires et du logement, plus de la moitié des communes couvertes par un plan d'occupation des sols (environ 7 000) sont déjà engagées dans une démarche de révision de ce dernier sous forme de plan local d'urbanisme. Toutefois, la caducité programmée des plans d'occupation des sols au 31 décembre 2015 affectera toutes celles qui n'ont pas engagé de démarche en ce sens, pour différentes raisons, et qui tomberont sous l'empire du règlement national d'urbanisme.

C'est la raison pour laquelle le délai qui s'y attache doit être reporté. Plus encore, ce délai doit rigoureusement s'articuler avec la date prévue pour le transfert automatique de la compétence « en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » aux communautés de communes ou d'agglomération.

Les dispositions de l'article 136 de la loi précitée du 24 mars 2014 organisent ce transfert automatique pour le 27 mars 2017, sauf si dans les trois mois qui précèdent au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population d'une communauté s'y opposent. Dès lors, dans un souci de cohérence et de rationalité entre ces deux séries de normes législatives, les communes qui disposent actuellement d'un plan d'occupation des sols doivent pouvoir conserver ce document jusqu'au transfert de la compétence en ce domaine à leur communauté d'appartenance.

De plus, il n'est pas pertinent, ni raisonnable, d'inciter les communes concernées par la caducité des plans d'occupation des sols à engager une procédure tendant à la mise en place d'un plan local d'urbanisme, alors que la compétence afférente sera transférée à court terme au niveau intercommunal.

Aussi, eu égard à l'ensemble de ces éléments et de ces remarques, il lui saurait gré de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement en ce domaine, afin que les règles qui y sont applicables poursuivent pleinement les objectifs de mutualisation, de rationalisation et de maîtrise des deniers publics qui s'imposent aux collectivités territoriales ou locales et, a fortiori, aux rapports entre les communes et les communautés.

Réponse de Logement, égalité des territoires et ruralité

En attente de réponse

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