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La Caisse des dépôts et le financement des entreprises françaises à l'étranger

Question écrite de M. M'jid El Guerrab - Ministère de l'économie et des finances

Question de M. M'jid El Guerrab,

Diffusée le 18 mars 2019

M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les liens à consolider entre la Caisse des dépôts et consignations et les Français de l'étranger. Le statut de la Caisse des dépôts et consignations est organisé par le code monétaire et financier notamment. Aux termes de l'article L. 518-2, la caisse des dépôts et consignations est « un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays.

Ce groupe remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'État et les collectivités territoriales et peut exercer des activités concurrentielles ». Sa vocation est d'être « un investisseur de long terme et [de] contribue[r], dans le respect de ses intérêts patrimoniaux, au développement des entreprises ».

Alors qu'on estime entre 2 et 2,5 millions le nombre de Français résidant à l'étranger, trois Français sur dix installés à l'étranger sont des créateurs d'entreprises, contre seulement un sur dix en 2003, selon une étude détaillée réalisée par la chambre de commerce et de l'industrie de Paris (CCIP).

La tendance est même à l'augmentation. Ils sont de plus en plus nombreux à exporter l'excellence de notre savoir-faire. Les Français, et les entrepreneurs en particulier, réussissent de plus en plus à l'étranger. Malgré ce succès croissant, eux aussi ont besoin d'être soutenus et accompagnés, notamment financièrement.

De nombreux entrepreneurs français soulignent les difficultés qu'ils rencontrent pour obtenir des financements en raison de dispositifs existant trop complexes, trop lointains, avec une somme de garanties exigées telle qu'il leur est quasiment impossible d'obtenir une aide. Aussi, il souhaite savoir si la Caisse des dépôts et consignations peut prolonger ce rôle d'aide aux entreprises pour les entrepreneurs français installés à l'étranger et si oui, de quelle façon concrète.

Réponse - Ministère de l'économie et des finances

Diffusée le 20 mai 2019

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) constitue un établissement public dont la mission est, selon les termes de la loi, « au service de l'intérêt général et du développement économique du pays ». Ainsi, la vocation première de cet établissement est d'intervenir comme investisseur au niveau national, et notamment auprès des collectivités locales afin de contribuer au développement des territoires.

A contrario, la Caisse des dépôts et consignations n'a jamais eu pour mission d'intervenir en dehors du territoire national ni comme prêteur à destination de particuliers ou d'entreprises. En outre, le recentrage de l'intervention de la CDC sur le territoire national a été réaffirmé par la création de la « Banque des territoires » en mai 2018 et le transfert à Bpifrance de certaines activités ne correspondant pas pleinement à ce positionnement.

Dans ces circonstances, alors qu'elle ne dispose d'aucun mandat législatif pour cette mission et n'est dotée d'aucune expertise technique spécifique en la matière, il n'apparaît pas possible d'inviter la CDC à proposer des prêts pour des entrepreneurs français installés à l'étranger, une telle activité pouvant, de surcroît, être préjudiciable à ses intérêts patrimoniaux.

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