Caisse primaire d'assurance maladie

M. Paul Souffrin rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sa question écrite n° 13581, parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 31 janvier 1991. Le conseil d'administration de la C.P.A.M. de Metz avait voté, le 15 octobre dernier, au titre de l'exercice 1990, un budget complémentaire qui incluait partiellement les propositions des organisations syndicales, d'accord sur une plate-forme commune.

Il prévoyait l'élévation du niveau de classification de chaque agent exerçant son activité à la C.P.A.M. de Metz. Ce budget avait été annulé par l'administration de tutelle, interdisant ainsi à la C.P.A.M. d'utiliser des crédits disponibles. Le conseil d'administration réuni le 17 décembre 1990 considérant que la direction disposait des crédits nécessaires, dans le respect des autorisations budgétaires, demandait le report de ces crédits sur l'exercice 1991, qui ne permettait pas, en l'état, de répondre aux aspirations des personnels.

Cette situation conflictuelle, si elle est aujourd'hui terminée, en partie grâce à l'intervention de M. le préfet de la région Lorraine, a entraîné des conséquences et des retards importants dans le traitement des dossiers. Le personnel de la C.P.A.M. de Metz - en dépit de l'absence de mesures de revalorisation dans les années antérieures - a accompli des performances techniques et financières incontestables, par rapport au plan national, telles que l'augmentation de la production (+ 7,18 p. 100 en 1988, + 6,3 p. 100 en 1989) et de la productivité par agent (+ 8,6 p. 100 en 1988, + 11,18 p. 100 en 1989 ainsi que du prix de revient par opération effectuée (- 6,2 p. 100 en 1988, - 10,4 p. 100 en 1989) qui justifient amplement la légitimité des revendications de l'ensemble des catégories.

En conséquence, il lui demande s'il envisage d'accorder à la C.P.A.M les moyens et les capacités financières suffisantes pour développer des revalorisations de carrière sans attendre les conclusions des études qui examinent les classifications souvent obsolètes de la convention collective des organismes de sécurité sociale.

Réponse. - Le conflit social qui a perturbé le fonctionnement de la caisse primaire d'assurance maladie de Metz depuis l'automne dernier a pris fin, le 15 février 1991, à la suite d'un accord conclu entre la direction de l'organisme et les organisations syndicales. Celui-ci prévoyait qu'un bon tiers des agents de la C.P.A.M. de Metz allait pouvoir bénéficier de mesures individuelles en 1991, totalement compatibles avec les dispositions de la convention collective et finançables dans le cadre budgétaire approuvé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace.

La mise en oeuvre effective de ces mesures a été liée à la reprise du travail et à la résorption du retard accumulé dans la liquidation des dossiers pendant le conflit. Au 15 septembre 1991, tous les dossiers déposés à une date antérieure à la reprise du travail ont été réglés. Une information hebdomadaire est faite à la D.R.A.S.S. sur le niveau de résorption, laquelle devrait être achevée pour la fin de l'année.

Le budget 1992 de la caisse n'a pas encore été transmis pour approbation à monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace.