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Calcul du coefficient d'intégration fiscale

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 novembre 2007

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que le coefficient d'intégration fiscale (CIF) conditionne le calcul des dotations financières de l'État aux intercommunalités. Or, pour les communautés de communes, le CIF ne prend en compte ni l'assainissement, ni la distribution d'eau potable.

Il y a là une différence de traitement par rapport aux communautés d'agglomération d'autant plus injuste qu'en zone rurale, le coût par habitant des dépenses d'assainissement est considérablement plus élevé qu'en ville. Il lui demande donc si les deux compétences susvisées pourraient être intégrées dans le calcul du CIF des communautés de communes.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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