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Calcul de l'allocation adulte handicapé

Question écrite de Mme Lise Magnier - Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

Question de Mme Lise Magnier,

Diffusée le 19 octobre 2020

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux. La loi « engagement et proximité » relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique vise à faciliter l'accès des personnes en situation de handicap aux fonctions électives.

Elle vient également préciser que les indemnités de fonction, allouées au titre d'un mandat électoral local, peuvent se cumuler avec l'allocation adulte handicapé dans les mêmes conditions que les rémunérations tirées d'une activité professionnelle. Néanmoins, l'article 2 de l'ordonnance mentionnée dispose actuellement que l'exclusion du montant de l'indemnité de fonction des élus locaux, dans le mode de calcul de l'allocation adulte handicapé, vaut pour une durée de six mois à compter de la date d'expiration de cet accord ou à compter du 12 mars 2020 s'il a expiré avant cette date, renouvelable une fois par décret.

Aujourd'hui, l'exclusion de l'indemnité de fonction des élus locaux dans le montant des ressources servant au calcul de l'allocation adulte handicapé n'est donc que temporaire. L'engagement des personnes en situation de handicap dans l'exercice des mandats locaux est nécessaire mais aujourd'hui, un certain nombre d'entre eux s'interrogent sur la poursuite de leur mandat compte tenu de la perte d'AAH que cela a emporté.

Aussi, elle lui demande si une adaptation de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 peut être apportée afin que l'indemnité d'élu local soit totalement exclue du mode de calcul de l'allocation adulte handicapé et ce durant toute la durée du mandat.

Réponse - Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

Diffusée le 8 novembre 2021

L'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation d'aide sociale non contributive, vise à assurer des conditions de vie dignes à ses bénéficiaires. Minimum social fondé sur la solidarité nationale, l'AAH est assortie d'une condition de ressources : si le bénéficiaire dispose de ressources personnelles, la priorité doit être donnée à la mobilisation préalable de celles-ci et il en est tenu compte dans le montant de l'AAH versé.

Pour autant, les modalités de calcul de l'AAH sont favorables à ses bénéficiaires. En premier lieu, ne sont prises en compte dans le calcul de l'AAH que les revenus nets imposables à l'impôt sur le revenu. C'est donc à ce titre que les indemnités de fonction perçues par les élus locaux, en application du code général des collectivités territoriales, entrent dans le calcul de l'AAH.

Un projet de décret est à l'étude afin de modifier l'article D.821-9 CSS qui détaille au niveau réglementaire les modalités de prise en compte des revenus d'activité professionnelle et, implicitement des indemnités de fonction des élus locaux : ces dernières seront désormais mentionnées explicitement, permettant ainsi de sécuriser pleinement le dispositif.

Enfin, l'exercice de la citoyenneté nécessite également des élections et des campagnes électorales inclusives. En ce sens, la loi organique du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République a marqué des avancées majeures. En effet, l'article 2 de cette loi prévoit que les candidats à l'élection présidentielle veillent à l'accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes en situation de handicap, en tenant compte des différentes formes de handicap et de la diversité des supports de communication.

Ils peuvent consulter à cette fin le Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui publie des recommandations ou observations.

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