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Calcul de la population dans la dotation globale de fonctionnement

Question écrite de M. Nicolas Ray - Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

Question de M. Nicolas Ray,

Diffusée le 5 décembre 2022

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés que posent, dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les critères de prise en compte de la population pour les communes dans lesquelles la part de résidence secondaire est importante.

En effet, depuis la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui a initié la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, de nombreux contribuables propriétaires de plusieurs résidences font le choix de modifier leur habitation principale afin de d'établir leurs résidences secondaires dans les communes dans lesquelles la fiscalité est la plus faible, tout en continuant d'habiter effectivement et habituellement dans ces communes.

Cette optimisation de la fiscalité locale a toutefois des conséquences néfastes sur les budgets des collectivités et peut menacer leurs équilibres budgétaires. En effet, dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF), l'État prend en compte un habitant par résidence secondaire tandis que la population des résidences principales est prise en compte dans sa totalité.

Si les communes peuvent imposer davantage les résidences secondaires en mettant en place une majoration de la taxe d'habitation pouvant aller jusqu'à 60 % dans certains cas, cette augmentation de la pression fiscale sur les ménages va à l'encontre de l'objectif recherché par le Gouvernement lors de la réforme de la taxe d'habitation votée au début du précédent quinquennat.

C'est pourquoi il lui demande comment cette problématique peut être prise en compte et quelles mesures il entend prendre pour compenser la diminution de la dotation globale de fonctionnement dans les communes concernées par cette baisse du nombre de résidences principales, qui ne se traduit pas par une baisse du nombre d'habitants.

Réponse de Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

En attente de réponse

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