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Calcul du potentiel financier agrégé par habitant des communautés de communes

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Économie et finances

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 21 août 2013

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°07024 posée le 20/06/2013 sous le titre : " Calcul du potentiel financier agrégé par habitant des communautés de communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse - Économie et finances

Diffusée le 18 décembre 2013

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Comme cela était rappelé dans la réponse à la question écrite n° 2706 du 25 octobre 2012, ce sont les intercommunalités qui sont désignées comme l'échelon de référence pour la répartition de ce fonds.

En outre, il a été créé un indicateur de richesses spécifique appelé potentiel financier agrégé (PFIA). La démarche d'achèvement et de rationalisation de la carte intercommunale actuellement mise en œuvre traduit la volonté des pouvoirs publics d'agrandir les intercommunalités existantes. L'objectif est de rationaliser l'organisation des territoires et de faciliter le développement économique local à travers la mise en commun des compétences communales au niveau de l'intercommunalité tout en permettant la réalisation d'économies d'échelles.

Cependant, il convient de distinguer ces économies d'échelles au niveau du territoire, des ressources et des dépenses effectives de la nouvelle intercommunalité. Ainsi, lorsque deux communautés de communes fusionnent, la population totale de la nouvelle communauté de communes augmente, entraînant une augmentation des ressources pour la collectivité ainsi créée, mais aussi une augmentation des charges puisque la hausse de la population nécessite, entre autres, la mise en place de nouveaux services qui n'existaient pas auparavant au niveau de l'intercommunalité.

Or parce que le PFIA est un indicateur qui mesure les ressources stables et pérennes que les collectivités peuvent percevoir, et non les charges qui pèsent sur ces dernières, le législateur a mis en place un coefficient logarithmique permettant de minorer le PFIA par habitant des intercommunalités issues d'une fusion, et ainsi de tenir compte de la hausse des charges qui en résulte.

Enfin, cette méthode de détermination de la richesse par habitant d'un ensemble intercommunal peut être considérée comme un levier pour inciter les établissements publics de coopération intercommunale à se regrouper et à mutualiser les services. Le FPIC accompagne ainsi l'achèvement de la carte intercommunale.

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