Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Calcul du potentiel fiscal des EPCI à fiscalité propre

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 19 avril 2011

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de calcul du potentiel fiscal des EPCI à fiscalité propre. En effet, certains EPCI peuvent être adhérents à un syndicat mixte chargé du développement économique sur une partie de leur territoire.

Dans ce cadre, ils reversent à ce dernier une part très importante de la taxe professionnelle collectée sur cette zone, mais se pose alors la question du calcul du potentiel fiscal de ces structures intercommunales. L'article 11 de la loi n° 80-10 du ler octobre 1980 prévoit la possibilité de recalculer symétriquement le potentiel fiscal, pour la taxe professionnelle, d'une commune et d'un groupement doté d'une fiscalité propre lorsque la première a délégué la gestion d'une zone d'activité au second.

Ce calcul permet ainsi de ne pas diminuer le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement perçue par la commune. Toutefois, cet article ne prévoit pas le cas de la délégation de la gestion d'une zone d'activité économique d'un EPCI en direction d'un syndicat mixte. Ce cas mériterait toutefois d'être pris en compte.

Il correspond à une véritable intégration intercommunale qui permet de faire travailler ensemble plusieurs structures intercommunales, comme c'est le cas pour la zone de Rovaltain, dans la Drôme. Les EPCI à fiscalité propre se retrouvent alors avec des ressources moindres. Non seulement ils reversent une part de la taxe professionnelle qu'ils perçoivent au syndicat mixte, mais surtout ces sommes continuent à être intégrées dans le calcul de leur potentiel fiscal, ce qui influe sur le niveau de la dotation globale de fonctionnement.

Il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour pallier cette difficulté qui pourrait entraver des coopérations intercommunales en matière économique sur des secteurs géographiques étendus.

Réponse de Économie

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 19 avril 2010 à 22h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 juillet 2007 à 22h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 août 2007 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 octobre 2006 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 novembre 2008 à 23h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 27 septembre 2023 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 0%