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Calcul de la retraite des agents permanents communaux à temps non complet

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 20 janvier 1988

M. Paul Kauss attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation d'un agent permanent à temps non complet, ayant toujours effectué un nombre d'heures de service hebdomadaire supérieur aux seuils d'affiliation successifs fixés par les délibérations de la C.N.R.A.C.L. sans être affilié à cet organisme.

A compter de quelle date cet agent peut-il faire valider ces services, compte tenu de la contradiction constatée entre les dispositions du décret n° 85-1198 du 14 novembre 1985 modifiant l'article premier du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la Caisse nationale de retraite, qui stipule dans son 2° que : " l'affiliation des fonctionnaires à temps non complet, visés à l'article 107 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale, prend effet à la date à laquelle ils réunissent les conditions légales et ne peut rétroagir à une date an térieure à la date d'effet de la délibération du conseil mentionnée à l'article 107 de ladite loi ", d'une part, et les stipulations de l'article 47 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, d'autre part ? Cet article précise, en effet, que des services accomplis auprès d'une collectivité affiliée à la Caisse nationale, même au cours de périodes durant lesquelles cette collectivité ne possédait pas de régime particulier de retraite régulièrement approuvé, peuvent être validés par les agents en activité, sous réserve que les intéressés présentent une demande à cet effet.

Par ailleurs, la demande de validation des services de titulaire ou des services auxiliaires porte obligatoirement sur la totalité desdits services, que l'intéressé a accomplis antérieurement à son affiliation au régime du présent décret. La commune peut-elle refuser sa contribution au prétexte qu'avant la loi du 26 janvier 1984 l'affiliation des agents à temps non complet n'était que facultative ? Enfin, revenant sur le contenu de l'article 107 précité de la loi du 26 janvier 1984, il lui demande de préciser la nature de la délibération à laquelle il y est fait référence.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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