Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs\r\n

Question écrite de - Logement

Question de ,

Diffusée le 19 septembre 2010

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat fixait trois échéances pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés et compte tenu de la nécessité de bénéficier de délais pour faire mieux jouer la concurrence, un décret de 2008 a repoussé la date butoir de réalisation de la première tranche au 31 décembre 2010.

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a tiré les conséquences de cette modification en repoussant de trois ans (de 15 à 18 ans) le délai imparti pour la modernisation totale des ascenseurs, à compter de la publication de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003.

En toute logique, pour respecter l'esprit de cette loi et afin de permettre aux copropriétaires d'étaler les dépenses, les deux dernières tranches auraient dû être repoussées par décret, respectivement à 2015 et 2021. Mais en l'absence de décret, les copropriétés se trouvent aujourd'hui pressées par les ascensoristes de réaliser en une seule fois les deux premières tranches de travaux, alors même que des raisons financières évidentes et la nécessité de dynamiser la concurrence exigent l'étalement des travaux.

Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer sous quel délai sera publié le décret relatif au report des deux dernières tranches.

Réponse - Logement

Diffusée le 19 septembre 2012

La loi du 2 juillet 2003 portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction a prévu qu'un décret en Conseil d'État établisse la liste des dispositifs de sécurité à installer dans les ascenseurs et détermine les délais impartis aux propriétaires pour la réalisation des travaux.

En outre, elle a précisé que les délais déterminés par décret ne devaient pas excéder quinze ans à compter de la publication de la loi, soit à partir du 3 juillet 2003. Le décret du 9 septembre 2004 a prévu un échelonnement de ces travaux en trois phases se terminant respectivement le 3 juillet 2008, le 3 juillet 2013 et le 3 juillet 2018.

Un premier bilan réalisé en 2006 par les services du ministère chargé du logement a montré la nécessité de reporter le délai du 3 juillet 2008. Un décret modificatif de mars 2008 a donc reporté ce délai au 31 décembre 2010. Les propriétaires ont ainsi bénéficié d'un délai supplémentaire de deux ans et demi pour prendre les dispositions appropriées.

Par ailleurs, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a modifié le code de la construction et de l'habitation en ouvrant la possibilité d'augmenter de trois ans le délai maximal octroyé par décret aux propriétaires d'ascenseurs pour effectuer les travaux de sécurité.

Un second bilan communiqué en mai 2009 a montré que le degré d'avancement des travaux de sécurité était satisfaisant et que le rythme de réalisation observé était compatible avec le respect des délais réglementaires mis en place par décret. Le report de délai de la première phase au 31 décembre 2010 pourra être respecté pour près de 100 % des ascenseurs.

En ce qui concerne les délais de réalisation des phases suivantes, le Gouvernement réalisera en 2010 une nouvelle étude qui permettra de mesurer l'avancement du plan de mise en conformité des ascenseurs, notamment de la deuxième tranche de travaux. C'est au vu de ces éléments que le Gouvernement décidera s'il convient de repousser les délais de réalisation des deuxième et troisième phases du plan de mise en conformité des ascenseurs.

Questions similaires

Déposée le 19 septembre 2010 à 22h00
Similarité de la question: 95% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 septembre 2010 à 22h00
Similarité de la question: 95% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 septembre 2010 à 22h00
Similarité de la question: 95% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 septembre 2010 à 22h00
Similarité de la question: 96% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 septembre 2010 à 22h00
Similarité de la question: 96% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 septembre 2010 à 22h00
Similarité de la question: 95% Similarité de la réponse: 100%