M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, de lui préciser si la France a pris des initiatives à l'égard de la proposition du Chancelier allemand Helmut Kohl donnant son appui à la candidature de l'Autriche à la C.E.E. (28 mars 1990).
Réponse. - Devant le parlement européen, le Président de la République avait, en octobre 1989, souligné la vocation de l'Autriche à faire partie de la Communauté économique européenne. Une position commune a été définie depuis lors vis-à-vis de la candidature de l'Autriche à la C.E.E. Elle n'a pas connu d'inflexion dans la période récente.
L'Autriche a présenté sa demande d'adhésion le 14 juillet 1989. Le 28 juillet 1989 le Conseil des communautés décidait de mettre en oeuvre les procédures prévues par le traité : consultation de la Commission et avis conforme du Parlement. La Commission rendra son avis début 1991. Toutefois il a déjà été fait savoir au gouvernement autrichien qu'une négociation ne saurait être engagée avant le 1er janvier 1993, date-butoir fixée ou escomptée pour les grandes échéances communautaires : acte unique, union économique et monétaire, union politique.
En 1993, si le calendrier prévisionnel est respecté, l'ensemble des candidatures à l'entrée dans la Communauté seront examinées en tenant compte, entre autres, des capacités à remplir les obligations sociales et économiques qu'implique une participation pleine et entière à la Communauté.
