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Capacités d'emprunt des ménages

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2007

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un facteur de surendettement des ménages. Il souligne en effet qu'on assiste depuis plusieurs années à une multiplication des offres de crédits renouvelables : crédits revolvings, comptes permanents, réserves de crédits... auxquels la plupart du temps sont associées des cartes de crédits.

Les personnes les moins attentives ou les plus vulnérables sont incitées, à grands renforts de moyens publicitaires engagés par des établissements spécialisés, soit directement soit par l'intermédiaire de réseaux commerciaux, à souscrire ce type de crédits à la consommation et se voient rapidement piégées et débordées par le cumul des remboursements, comme en témoigne le nombre croissant de dossiers de cette nature soumis aux commissions départementales de surendettement.

Il lui demande si, plutôt que de devoir intervenir en aval une fois la situation de surendettement constatée, il, ne serait pas plus pertinent de le faire en amont en instaurant un fichier central qui devrait être obligatoirement consulté par tous les établissements de crédits et recensant la totalité des dettes contractées par les ménages.

Il serait ainsi aisé de faire apparaître la capacité de financement du demandeur, compte tenu de son taux d'endettement : les crédits seraient alors accordés ou refusés en toute connaissance de cause. Cette mesure réclamée par les associations de consommateurs aurait un caractère préventif et, loin de constituer une menace pour les libertés publiques, s'analyserait comme une mesure de protection des citoyens les plus faibles et les plus exposés.

En conséquence, il lui demande sa position sur cette question et s'il est dans ses intentions d'engager une réforme en ce sens.

Réponse de Économie

En attente de réponse

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