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Capital minimum des sociétés de caution mutuelle artisanales

Question écrite de - Commerce et artisanat

Question de ,

Diffusée le 17 février 1993

M. Guy Poirieux attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur les préoccupations exprimées par la société de caution mutuelle artisanale de la Loire à l'égard des effets d'un projet de règlement qui veut contraindre les sociétés de caution mutuelle artisanales à respecter un capital minimum de 7,5 millions de francs.

Celle-ci s'inquiète notamment du seuil élevé de ce capital qui condamne, à terme, les trois quarts de ces sociétés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les buts d'un dispositif réglementaire aussi contraignant, alors que le ministre du commerce et de l'artisanat reconnaissait le 16 novembre dernier à l'Assemblée " le rôle positif, irremplaçable, des sociétés de caution mutuelle pour l'accès des petites entreprises aux sources de financement ".

Réponse de Commerce et artisanat

En attente de réponse

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