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Carences relevées dans la mise en œuvre de la réforme de la PAC de 2015

Question écrite de M. Jean-François Husson - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Question de M. Jean-François Husson,

Diffusée le 1 février 2017

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les carences relevées dans la mise en œuvre de la réforme de la Politique agricole commune (PAC) de 2015.

Il semblerait que les outils de gestion des aides agricoles de l'Agence de services et de paiement aient connu des défaillances successives. Ces difficultés n'ont pas permis à la France de réaliser l'instruction et le règlement des dossiers PAC des agriculteurs dans les délais fixés par les règlements communautaires.

Ainsi, selon des estimations, ce sont près de 300 millions d'euros qui ne devraient pas être remboursés par l'Union européenne, du fait du non-respect du calendrier de paiement par la France. Or, nous n'avons aucune connaissance officielle de ces chiffres.

À l'heure où notre agriculture traverse une crise sans précédent, de telles sommes auraient pu être affectées en soutien aux exploitations en souffrance. Aussi, il demande des éclaircissements sur cette situation en ayant, notamment, un retour officiel quant aux chiffres et aux moyens mis en œuvre par le ministère afin de résoudre ces dysfonctionnements.

Réponse de Agriculture, agroalimentaire et forêt

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