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Carte communale et PLU

Question écrite de M. Guy Bricout - Ministère de l'intérieur

Question de M. Guy Bricout,

Diffusée le 23 septembre 2019

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problématiques longues et coûteuses que rencontrent notamment les communes rurales, qui lorsqu'un PLU succède à une carte communale, celui-ci ne peut entrer en vigueur que si sa carte communale ne l'est plus (Conseil d'État, avis du 28 novembre 2007).

Or l'abrogation d'une carte communale, comme son approbation, nécessite une double approbation après enquête publique, par délibération du conseil municipal et par arrêté préfectoral. Cette procédure a un impact financier très lourd sur les budgets communaux. Il serait en effet plus simple qu'un PLU, approuvé par le conseil municipal par délibération et validé par le préfet, remplace automatiquement une carte communale.

Le Gouvernement s'étant engagé sur un vaste plan de simplification des procédures administratives, il souhaiterait savoir s'il a l'intention de prendre des mesures allant dans ce sens sur cette question spécifique et simplifier ainsi le code de l'urbanisme.

Réponse - Ministère de l'intérieur

Diffusée le 17 février 2020

L'abrogation d'une carte communale diffère, dans ses modalités, selon que l'abrogation s'accompagne ou non de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU). Si l'abrogation de la carte communale ne s'accompagne pas de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, il convient de suivre la procédure utilisée pour son élaboration.

L'abrogation impliquera alors notamment le recours à l'enquête publique, compte-tenu des conséquences qu'elle entraîne sur la constructibilité des parcelles, ainsi qu'une décision du préfet, ce dernier approuvant la carte communale lors de son élaboration. A l'inverse, si l'abrogation de la carte communale s'accompagne de l'élaboration d'un PLU, il suffira de réaliser une enquête publique unique portant à la fois sur l'abrogation de la carte communale et sur l'approbation du PLU, et de veiller notamment à ce que la délibération finale emporte à la fois approbation du PLU et abrogation de la carte communale, l'ensemble s'accompagnant d'une décision du préfet.

Cela permet de sécuriser la procédure sans coûts ni difficultés supplémentaires pour les communes, la décision du préfet ne créant pas de charges pour ces dernières et l'enquête publique devant en tout état de cause être réalisée pour l'élaboration d'un PLU.

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