M.Pierre Croze expose à M. le ministre des affaires étrangères que, dans un consulat français à l'étranger, il a été demandé à un parent français venu demander l'établissement d'une carte d'identité nationale pour un de ses enfants mineurs également français la signature de son conjoint, de nationalité étrangère.
Il voudrait savoir si cette demande ne lui paraît pas abusive compte tenu de la législation européenne donnant l'autorité parentale au père ou à la mère, ou encore, en cas de difficultés familiales, au parent qui a la garde de l'enfant. Il lui paraîtrait opportun, dans l'affirmative, de rappeler à nos services consulaires l'inutilité d'une telle formalité au demeurant susceptible, dans certains cas, de poser des problèmes.
Réponse. -Les consulats français à l'étranger sont effectivement amenés à délivrer des titres d'identité pour des enfants mineurs français qui possèdent également une autre nationalité. Ces documents sont délivrés à la demande du parent qui exerce à l'égard de l'enfant l'autorité parentale. Si la loi française prévoit que, pour les enfants légitimes, chacun des deux parents est investi de l'autorité parentale, il n'en est pas de même dans certains pays étrangers, y compris européens, dans lesquels la législation prévoit au contraire que seul le père a qualité pour agir au nom de son enfant ou encore que l'accord des deux parents est indispensable.
Pour des enfants ayant la seule nationalité française, ce double accord serait une formalité inutile et n'est donc pas exigé. En revanche, pour des enfants également ressortissants du pays dans lequel ils résident, le problème de savoir s'il y a lieu ou non de tenir compte de la législation locale a récemment nécessité une consultation interministérielle.
Le ministère des affaires étrangères tiendra l'honorable parlementaire informé de la position qui aura été adoptée.
