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Carte professionnelle et tenue vestimentaire des agents de police municipale pendant leur service

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 29 septembre 2021

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que le second alinéa de l'article L.511-4 du code de la sécurité intérieure dispose que les agents de la police municipale doivent porter leur carte professionnelle et être en tenue pendant le service. Il lui demande quelles sont les conséquences qui s'attachent au fait qu'un agent de police municipale ne serait pas porteur de sa carte professionnelle ou ne serait pas en tenue.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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