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Cas de déblocages anticipés du plan d'épargne retraite populaire (PERP)

Question écrite de M. Sébastien Cazenove - Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Question de M. Sébastien Cazenove,

Diffusée le 25 octobre 2021

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'éventualité d'une révision des motifs de déblocage des plans d'épargne retraite populaire (PERP). Le PERP permet d'économiser pendant la vie active et d'avoir à la retraite une rente viagère et sur option un capital.

Depuis l'adoption de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), de nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles et dans le cas où un adhérent dispose déjà d'un Perp, il lui est alors possible de transférer cette épargne sur un PER individuel ou vers un PER mis en place dans son entreprise.

Les sommes investies dans ces plans d'épargne sont alors bloquées jusqu'à l'échéance du contrat. Toutefois, en cas de difficultés exceptionnelles, l'adhérent peut procéder à un déblocage anticipé selon des cas de figure limitativement énumérés par la loi : le chômage, la liquidation judiciaire, l'invalidité, le décès du conjoint, le surendettement, une épargne du Perp inférieure à 2 000 euros sous conditions ainsi que le décès du souscripteur.

La réforme des produits d'épargne retraite dans le cadre de la loi PACTE a permis la modernisation des cadres juridiques de l'épargne retraite afin de la rendre plus fluide tout en lui assurant une meilleure portabilité et l'élargissement des cas de déblocage aux motifs d'achat d'une résidence principale et d'invalidité du conjoint de l'épargnant.

Toutefois, les aléas de la vie, malheureusement fréquents, amènent bien souvent l'adhérent, avant son départ en retraite, à devoir faire face à la maladie ou à devoir apporter une aide financière aux enfants et petits-enfants pour lesquels il aurait besoin de débloquer son épargne. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'élargir les motifs de situations exceptionnelles de la sortie anticipée de cette épargne.

Réponse - Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Diffusée le 27 décembre 2021

Le blocage de l'épargne retraite vise à assurer une détention longue de titres de manière à pouvoir favoriser un financement optimal de l'économie. Néanmoins, il est légitime de chercher un équilibre avec le nécessaire besoin de souplesse pour l'épargnant et donc les cas de déblocage. C'est pourquoi il existe déjà plusieurs possibilités de déblocage anticipé.

Comme le rappelle très justement le parlementaire, il est possible de débloquer un plan d'épargne retraite populaire (PERP), en application des articles L. 132-23 et L. 144-2 du code des assurances, dans plusieurs situations : invalidité de l'intéressé ; décès du conjoint ou du partenaire ; surendettement ; expiration des droits à l'assurance chômage ; cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ; enfin, quand l'épargne du PERP est inférieure à 2 000 euros, sous conditions, notamment, de revenus.

Les nouveaux PER, issus de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), ouvrent de nouvelles possibilités de déblocage anticipé pour mieux prendre en compte les aléas de la vie qui peuvent affecter les épargnants. Ainsi, l'article L. 224-4 du code monétaire et financier permet de débloquer son épargne en cas d'invalidité des enfants, du conjoint ou du partenaire du titulaire ou pour permettre l'achat d'une résidence principale.

Pour garantir une détention longue de titres, dans la mesure où les titulaires d'un PERP gardent la possibilité de transférer leur épargne vers un PER aux conditions de déblocage plus souples et dans un objectif légitime de stabilité normative pour ce genre de produits d'épargne, il n'est pas prévu, à ce stade, d'élargir les motifs de déblocage anticipé du PERP.

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