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Catégories de logements sociaux comptabilisées SRU

Question écrite de M. Philippe Berta - Ministère de la cohésion des territoires

Question de M. Philippe Berta,

Diffusée le 27 novembre 2017

M. Philippe Berta appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les catégories de logements sociaux retenues pour l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU. Aujourd'hui, ne sont pas comptabilisés dans l'atteinte de l'objectif de 20 % de logements sociaux par les communes, les hébergements à caractère d'urgence ou temporaires : structures d'hébergement d'urgence conventionnées ALT, centres d'hébergement d'urgence, centres d'accueil pour demandeur d'asile, dispositifs d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile, centres provisoires d'hébergement, etc.

L'exclusion de ces catégories de logement est problématique pour nombre de communes. La commune de Marguerittes, dans le Gard, par exemple, fournit un effort particulier dans l'hébergement des demandeurs d'asile. Initialement via le Motel de Marguerittes, en convention avec la Croix Rouge, et aujourd'hui, via la reprise d'un Formule 1 par Adoma.

Or la commune de Margueritte continue à payer des pénalités pour carence en logements sociaux, sans prise en compte de ces infrastructures. Disposer de logements provisoires est pourtant une nécessité pour répondre aux situations d'urgence. Il comprend l'attention portée à ne comptabiliser que des structures pérennes dans le quota de 20 % exigé des communes.

Il souligne néanmoins que si l'hébergement d'urgence est temporaire, les logements qui y sont dédiés, eux, sont permanents. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour une comptabilisation plus juste pour les communes.

Réponse - Ministère de la cohésion des territoires

Diffusée le 10 décembre 2018

L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), en imposant à certaines communes l'obligation de disposer d'un taux minimal de logement social au sein de leur parc de résidences principales, vise à développer une offre de logements locatifs sociaux pérennes et accessibles à nos concitoyens les plus modestes, de manière équilibrée et en garantissant la mixité sociale sur tout le territoire.

L'hébergement d'urgence a vocation à loger des personnes sans-abri, des demandeurs d'asile ou des personnes brutalement confrontées à une absence de logement. S'il convient de soutenir sans réserve les communes qui accueillent sur leur territoire des structures d'hébergement d'urgence, le décompte des logements sociaux opérés au titre de l'article 55 de la loi SRU ne saurait toutefois tenir compte des logements et lits correspondants, en ce qu'ils ne répondent pas aux objectifs de production d'une offre locative sociale pérenne poursuivie par ce dispositif.

Le développement de cette offre locative sociale sur toutes les communes soumises aux obligations de la loi SRU est d'autant plus nécessaire qu'il contribuera à l'atteinte de l'objectif gouvernemental du « Logement d'abord » en permettant de faciliter la sortie des structures d'hébergement des publics qui y sont accueillis (moyennant un accompagnement social adéquat).

Il convient ainsi de ne pas mettre en concurrence les dispositifs « logement » et « hébergement » dans les communes soumises aux obligations de la loi SRU, en intégrant des structures d'hébergement d'urgence dans la définition des logements sociaux. La situation particulière de la commune de Marguerittes dans le Gard illustre ce risque de mise en concurrence mettant à mal l'atteinte des objectifs fixés par la loi SRU.

Le territoire de l'agglomération nîmoise, sur lequel se situe la commune de Marguerittes, se caractérise en effet par une forte tension sur la demande en logement locatif social avec plus de 3,5 demandeurs en attente pour 1 attribution. Or, le taux de logement social de Marguerittes n'a, depuis sa soumission aux obligations de la loi SRU en 2008, que très peu progressé, passant de 4,9 % au 1er janvier 2008 à 6,89 % au 1er janvier 2016.

La commune a, par ailleurs, été mise en état de carence, à l'issue du bilan triennal 2014-2016, pour la seconde fois consécutive par le préfet du département, compte tenu de réalisations insuffisantes lui permettant de respecter ses objectifs triennaux de rattrapage à l'échéance de 2025. La transformation d'une partie de l'offre hôtelière située sur le territoire communal en structure d'hébergement ne contribuant pas au développement réel d'une offre pérenne n'est pas de nature à apporter des réponses satisfaisantes aux besoins émis par les ménages modestes du territoire nîmois.

Par conséquent, le Gouvernement n'est pas favorable à la prise en compte des structures d'hébergement d'urgence dans l'inventaire des logements sociaux décomptés au titre de l'article 55 de la loi SRU et s'est opposé, dans le cadre des discussions parlementaires de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, à tous les amendements proposant une telle modification.

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