La censure arbitraire exercée par Facebook

Objet: La censure arbitraire exercée par Facebook

Le 28 janvier 2021, le conseil de surveillance éditoriale («Oversight Board») de Facebook a annulé des décisions antérieures visant à supprimer des contenus qui, selon Facebook, englobaient des discours haineux ou de la désinformation1.Dans un de ces cas, Facebook avait arbitrairement supprimé en France un message où des fonctionnaires étaient critiqués pour ne pas avoir utilisé d’hydroxychloroquine pour traiter un malade de la COVID-192.

Une autre affaire concernait une capture d’écran de deux tweets de Mahathir Mohamad, dans laquelle l’ancien Premier ministre malaisien déclarait que les musulmans avaient le droit d’être en colère et de tuer des millions de Français pour les massacres du passé3. Cette affaire a ensuite été abandonnée, le conseil n’y ayant apparemment plus accès et ne pouvant donc plus l’examiner4. Le conseil n’a donc pas statué pour la suppression de ce message.

Ce qui précède souligne la situation précaire dans laquelle la liberté d’expression en France et en Europe est subordonnée à Facebook, voire à un conseil de surveillance étranger — établi et payé par Facebook lui-même — à la place des tribunaux nationaux.

1. La Commission convient-elle donc que la censure arbitraire exercée par les plateformes de médias sociaux comme Facebook est inacceptable?

2. Comment la Commission contribuera-t-elle à garantir que l’Union européenne elle-même ne favorisera jamais la censure?

1 https://www.politico.eu/article/facebooks-supreme-court-overturns-content-decisions-oversight-board/

2 https://www.rtl.fr/actu/sciences-tech/facebook-somme-d-annuler-la-suppression-d-une-video-en-faveur-de-l-

hydroxychloroquine-7800962179

3 Citation originale en anglais: «Muslims have a right to be angry and kill millions of French people for the

massacres of the past». Case Report 2020-001-FB-UA; https://oversightboard.com/decision/FB-KBHZS8BL/ 4 Citation originale en anglais: «The case 2020-001-FB-UA became unavailable for review by the Board as a

result of user action.». Case Report 2020-001-FB-UA; https://oversightboard.com/decision/FB-KBHZS8BL/

Réponse donnée par M. Breton au nom de la Commission européenne

(17 mai 2021)

La liberté d'expression et la participation démocratique sont au cœur de l'action de l'UE visant à façonner l'environnement en ligne et à lutter contre les discours de haine et la désinformation, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19 (5).

Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a adopté sa proposition de législation sur les services numériques (6) afin de définir clairement les responsabilités et de mettre en place des structures de responsabilisation pour les fournisseurs de services numériques intermédiaires. Elle vise à fournir un cadre juridique horizontal garantissant la protection des droits fondamentaux.

En vertu des nouvelles règles proposées, les fournisseurs de services intermédiaires seraient tenus d'appliquer leurs conditions générales avec diligence et transparence, tandis que les utilisateurs disposeraient de plusieurs moyens supplémentaires pour contester des décisions injustifiées relatives à la modération de contenu, notamment en faisant appel à des systèmes de traitement des réclamations, à des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et à des voies de recours juridictionnel.

Les plus grandes plateformes en ligne feraient l'objet d'un contrôle renforcé visant à identifier et à atténuer les risques systémiques trouvant leur origine dans l'utilisation faite de leurs services, tels que les effets négatifs pour l'exercice des droits fondamentaux par les bénéficiaires de ces services.

Enfin, reconnaissant que la démocratie requiert des actions plus fermes pour préserver le débat démocratique ouvert, le plan d'action pour la démocratie européenne (7) a annoncé diverses actions pour lutter contre les discours de haine, contrer la désinformation et les ingérences étrangères (8), élaborer des normes en matière de reddition de comptes applicables aux plateformes en ligne à cet égard et promouvoir un débat public respectueux.

⋅1∙ https://www.politico.eu/article/facebooks-supreme-court-overturns-content-decisions-oversight-board/

⋅2∙ https://www.rtl.fr/actu/sciences-tech/facebook-somme-d-annuler-la-suppression-d-une-video-en-faveur-de-l-hydroxychloroquine-7800962179

⋅3∙ Citation originale en anglais: «Muslims have a right to be angry and kill millions of French people for the massacres of the past». Case Report 2020-001-FB-UA;

https://oversightboard.com/decision/FB-KBHZS8BL/

⋅4∙ Citation originale en anglais: «The case 2020-001-FB-UA became unavailable for review by the Board as a result of user action.». Case Report 2020-001-FB-UA;

https://oversightboard.com/decision/FB-KBHZS8BL/

⋅5∙ https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/coronavirus-response/fighting-disinformation/tackling-coronavirus-disinformation_fr

⋅6∙ Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et

modifiant la directive 2000/31/CE [COM(2020) 825 final].

⋅7∙ https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_2250

⋅8∙ https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/coronavirus-response/fighting-disinformation/tackling-coronavirus-disinformation_fr