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Centres d'aide par le travail

Question écrite de - Santé

Question de ,

Diffusée le 19 février 2012

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur un récent rapport : " L'enquête interdite " d'un économiste, ancien administrateur de l'INSEE et ancien rapporteur de la COB, à l'égard du fonctionnement des centres d'aide par le travail (CAT).

Ces centres percevant quelque 15 milliards d'euros par an de fonds publics, il apparaît opportun qu'une mise au point soit faite afin d'apprécier la réalité de ces critiques quant au fonctionnement des CAT, d'autant que l'inspection du travail n'est pas compétente à l'égard des personnes handicapées y travaillant, puisqu'ils ne sont pas des salariés.

Réponse - Santé

Diffusée le 19 mars 2006

Aux termes des articles L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et 5 du décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 modifié, les centres d'aide par le travail (CAT) sont des établissements médico-sociaux offrant des activités productives et un soutien médico-social à des adultes handicapés dont la capacité de travail est inférieure à un tiers de celle d'un travailleur valide.

Ce dispositif permet aux personnes dont le handicap ne leur permet pas d'avoir une activité professionnelle à part entière de participer à des activités de production et de commercialisation leur offrant une reconnaissance sociale, des revenus provenant de leur travail, ainsi qu'un droit à une retraite, sans pour autant, comme ceci est le cas pour les entreprises, que les personnes admises soient soumises aux contraintes liées aux embauches discrétionnaires et au risque de chômage.

Les règles spécifiques de fonctionnement des CAT sont contenues dans le code de l'action sociale et des familles et concernent notamment l'ensemble des modalités d'organisation de la vie des travailleurs handicapés dans l'établissement ; ainsi, d'une part, les personnes admises en CAT, comme l'ensemble des usagers des institutions sociales et médico-sociales, se voient désormais reconnaître des droits expressément énumérés à l'article L. 311-3 du code susvisé et, d'autre part, des outils permettant de mettre en oeuvre et de faire respecter ces droits sont créés.

Le cadre juridique issu de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a par ailleurs mis en place de nouveaux outils de suivi et de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En dépit des évolutions récentes, le statut des travailleurs handicapés fait aujourd'hui l'objet de réflexions dans le cadre des travaux de révision de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975.

Dans ce contexte, la possibilité pour ces personnes de bénéficier d'un certain nombre de droits actuellement réservés aux salariés, tout en veillant à ce que cette évolution n'ait pas pour incidence de requalifier en contrat de travail la relation existant entre le travailleur handicapé et l'établissement médico-social qui l'accueille, est à l'étude.

L'ensemble des évolutions législatives récentes et à venir doivent permettre aux CAT, d'une part, d'offrir aux travailleurs handicapés un statut permettant, dans un cadre juridique adapté, d'être néanmoins plus proche de celui de toute personne exerçant une activité professionnelle, d'être ouvert sur l'environnement social et économique et, d'autre part, d'avoir une gestion totalement transparente.

Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité marquer très clairement son attachement à un dispositif qui, en son absence, priverait plus de 100 000 personnes handicapées de toute activité professionnelle, en portant à 3 000 au lieu des 1 500 initialement prévues, le nombre de places nouvelles de CAT financées pour l'année 2003.

Ainsi, pour cette année, les sommes consacrées par l'Etat aux CAT s'élèveront à 1 096 000 000 euros de crédits affectés à leur fonctionnement et à 825 360 000 euros pour le financement du complément de rémunération accordés aux travailleurs handicapés en sus de leur salaire direct versé par l'établissement de travail protégé, soit au total 1 921 360 000 euros.

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