M. Jean-Christophe Lagarde interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur l'article 30 du code civil et sur les documents permettant de justifier la possession de la nationalité française. En effet, il a été interpellé par un administré né en Algérie qui revendique la nationalité française en vertu de l'article 18 du code civil disposant qu’ « est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ».
Celui-ci dispose, en effet, des certificats de nationalité française de sa mère, de sa grand-mère et de son arrière-grand-mère. Aussi, il lui demande si, en vertu de l'article 30 du code civil, le certificat de nationalité de sa mère, Française née à l'étranger d'une mère française, peut constituer un document permettant à l'intéressé d'apporter la preuve de sa nationalité française et, ainsi, faire valoir ses droits à être français par filiation.
La preuve de la nationalité française peut être apportée par la production : - d'un acte de l'état civil sur lequel figure l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil (ayant toutes trait aux actes administratifs et aux décisions de justice liés à l'acquisition, à la perte de la nationalité française ou à la réintégration dans cette nationalité), ou - d'un document officiel attestant de la nationalité française (décret, déclaration acquisitive dûment enregistrée ou décision juridictionnelle passée en force de chose jugée reconnaissant la qualité de Français).
A défaut de ces documents, le seul mode légal de preuve de la nationalité française est le certificat de nationalité française, délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire territorialement compétent. Celui-ci vaut en effet preuve de nationalité et fait foi jusqu'à la preuve contraire.
Toutefois, la présomption attachée au certificat de nationalité ne vaut que pour le titulaire du certificat. En effet, le certificat de nationalité française, qui ne fait qu'attester de la nationalité française de son titulaire à un instant précis au vu des éléments produits, ne saurait profiter à une tierce personne, fût-elle un descendant, un ascendant ou un collatéral de son détenteur.
Conformément à sa jurisprudence, la Cour de cassation a ainsi récemment rappelé que « seul le titulaire d'un certificat de nationalité française est autorisé à s'en prévaloir, cette limitation procédant de la nature même du certificat, lequel ne constitue pas un titre de nationalité mais un document destiné à faciliter la preuve de la nationalité française, dont la délivrance dépend des éléments produits par le requérant à l'appui de sa demande et de l'examen par un agent administratif de sa situation individuelle au regard du droit de la nationalité » (Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19.15.111).
La Cour de cassation rappelle également que, faute de certificat de nationalité française, c'est à l'intéressé de prouver sa nationalité comme né d'un parent français, le fait que le parent soit titulaire d'un certificat de nationalité française n'emportant pas présomption de nationalité au bénéfice de l'enfant (jurisprudence constante ; voir par exemple Cass, 1re civ., 13 mai 2015, n° 14-15.821 ; Cass. 1re civ., 1er juin 2017, n° 15-50.017).
Dès lors, le certificat de nationalité de sa mère française ne permettra pas à cet administré né en Algérie d'apporter la preuve de sa nationalité française et de faire valoir ses droits à être français par filiation. Sa mère peut, en effet, avoir perdu sa nationalité française ou ne pas avoir pu la transmettre à son fils.
S'il ne peut se prévaloir d'aucun mode de preuve préconstitué tels que ceux rappelés précédemment, il lui appartient donc de solliciter pour son compte un certificat de nationalité française auprès du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire territorialement compétent. Il devra pour ce faire rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française sont remplies, en application des articles 30 et 31 du code civil, quand bien même il serait le descendant d'un titulaire d'un certificat de nationalité française.
