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Certification et exportation des grumes

Question écrite de M. Jean-François Husson - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Question de M. Jean-François Husson,

Diffusée le 13 juillet 2016

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, au sujet des nouvelles normes réglementant l'obtention de certificats phytosanitaires à l'exportation pour les grumes.

L'instruction technique de la direction générale de l'alimentation (DGAL) du 31 mars 2016 (entrée en vigueur le 1er juillet 2016) risque de perturber fortement l'exportation des grumes.

La filière bois subit un contexte économique très difficile, et doit faire face au désengagement continu de l'État.

Les conséquences commerciales de la mesure de la DGAL vont pénaliser grandement la filière, faute d'harmonisation des normes et des pratiques au niveau européen.

Au-delà de la nécessaire protection de la santé et de l'environnement, les conséquences positives d'une brutale restriction à l'importation apparaissent limitées.

La filière bois étudie actuellement les conditions d'utilisation d'alternatives phytosanitaires (par brumisation et thermiques), il semble donc utile de lui laisser jusqu'à la fin de l'année 2016 pour trouver une alternative aux produits actuellement utilisés pour la pulvérisation.

Il lui demande donc le report de l'entrée en vigueur de l'instruction technique du 31 mars 2016, et la réunion du conseil supérieur de la forêt et du bois, en vue d'instituer une véritable concertation et de parvenir ainsi à un accord sur de nouvelles normes équilibrées, à la fois protectrice de l'environnement et de l'emploi.

Réponse - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Diffusée le 14 septembre 2016

La validation du programme national forêt-bois (PNFB) le 8 mars 2016 par le conseil supérieur de la forêt et du bois a permis de faire valider par l'ensemble de la filière les orientations de la politique forestière, en forêt publique et privée, en métropole et en outre-mer, pour une période de dix ans.

Les orientations stratégiques nationales du PNFB visent à donner une impulsion économique, à conférer une meilleure visibilité à la filière au sein de l'économie nationale, à resserrer les liens entre les différents maillons de la filière, à favoriser une valorisation optimale de la matière première bois, à réaffirmer la contribution de la forêt et des secteurs économiques afférents aux engagements de la France sur le plan environnemental (biodiversité, santé et environnement, paquet climat énergie, accord de Paris issu de la COP 21) et à prôner l'écoute des attentes de la société, en cohérence avec le contrat stratégique de filière.

Le PNFB prévoit très clairement en effet qu'en complément du développement du marché domestique, la filière forêt-bois s'interroge sur son déficit commercial et développe une stratégie offensive à l'international sur les marchés des produits transformés. Cette ambition doit s'appuyer sur plusieurs axes : sécuriser l'approvisionnement des scieries.

La contractualisation est la première réponse. Le contrat d'objectifs et de performance de l'office national des forêts (ONF), signé le 7 mars 2016, en fait un axe important. Par ailleurs, la mise en œuvre depuis septembre 2015 par l'ONF du label UE sur les ventes publiques de chêne, permettant de les réserver aux acheteurs s'engageant à transformer au sein de l'Union européenne, est une mesure dont les résultats positifs peuvent d'ores et déjà être constatés.

La sécurisation de l'approvisionnement passe également par le renforcement de la mobilisation de la ressource, axe structurant du PNFB, mais également du contrat d'objectif et de performance de l'ONF, et du futur contrat du centre national de la propriété forestière ; créer les conditions pour que la qualité des bois français soit mieux assurée et reconnue à l'international, ce qui passe notamment par les méthodes de certification à l'exportation, afin de garantir la qualité sanitaire des bois.

La méthode de traitement phytosanitaire employée par les opérateurs de façon exclusive et dérogatoire depuis 15 ans à la suite des tempêtes de 1999, par pulvérisation d'un produit chimique, la cyperméthrine, sur les bois en bordure de forêt, devait évoluer. Face aux problèmes environnementaux (déversement du produit dans le sol en forêt) et sanitaires (dangerosité du produit pour les utilisateurs), et sur la base d'un avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de février 2015, le ministère chargé de l'agriculture a notifié aux opérateurs une restriction des conditions d'usage du produit en juin 2015, ne permettant plus son utilisation pour la certification à l'exportation. À de nombreuses reprises, le ministère a sensibilisé les opérateurs de la filière sur la nécessité de développer les autres méthodes de certification reconnues par les pays tiers.

Parmi ces dernières, le ministre chargé de l'agriculture insiste plus particulièrement sur les alternatives aux solutions chimiques (écorçage, trempage, traitement thermique). Dans une instruction du 31 mars 2016, le ministère a précisé les différentes méthodes existantes, tout en laissant un dernier délai supplémentaire de 3 mois afin que l'ensemble des opérateurs puisse s'adapter, en particulier pour mettre en œuvre de manière opérationnelle les traitements thermiques ; enfin, renforcer la promotion du « Bois français » à l'international, ce qui passe par l'innovation et le renforcement de la stratégie à l'exportation de la filière forêt-bois.

C'est un des volets structurants du contrat stratégique de filière qui prévoit la réalisation d'un plan Export.

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