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Cessation de la diffusion de certaines correspondances

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 27 mai 1992

M. Louis de Catuelan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur un certain nombre de courriers reçus par de très nombreuses mairies du département des Yvelines sous le timbre de communes d'autres départements leur enjoignant de ne pas rompre " la chaîne " afin de pouvoir bénéficier d'une chance extraordinaire, à défaut les pires difficultés pouvant surgir.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il envisage de prendre visant à ce que des instructions très fermes soient données pour faire cesser la diffusion de ces correspondances qui comportent, qui plus est, des menaces de mort.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 15 juillet 1992

Réponse. - L'utilisation abusive et illicite par certains agents publics territoriaux de cachets administratifs municipaux peut appeler des sanctions à caractère administratif ou pénal encore, il est vrai, assez méconnues des autorités locales qui peuvent les engager et des personnels qui s'y exposent.

Le Gouvernement, conscient des difficultés que peut entraîner l'utilisation illicite de cachets administratifs, notamment eu égard aux éventuelles mises en cause de la responsabilité des collectivités locales concernées, a décidé d'engager l'élaboration d'une circulaire qui, dans l'objectif d'une meilleure information des élus locaux, dégagera l'ensemble des dispositifs juridiques existant permettant de répondre efficacement à ces agissements.

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