M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'existence d'une disparité dans les conditions d'accès à la cessation progressive d'activité des enseignants. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites dispose que, pour les enseignants, une cessation progressive d'activité ne peut intervenir qu'au moment de la rentrée scolaire.
Cette disposition prive par conséquent les enseignants qui ont atteint l'âge de cinquante-cinq ans entre le 1er septembre 2003 et le 31 décembre 2003 du droit reconnu aux autres fonctionnaires de débuter une cessation progressive d'activité au cours de l'année civile. Lors de sa séance plénière du 25 novembre 2003, le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE) examinant l'application de la loi portant réforme des retraites, plus particulièrement les modalités de mise en oeuvre de la cessation progressive d'activité, a adopté un voeu disposant que tous " les agents âgés de cinquante-cinq ans au moins au 31 décembre 2003 peuvent bénéficier des dispositions antérieures de la cessation progressive d'activité, quelle que soit la date retenue pour l'entrée dans le dispositif ".
Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de permettre aux enseignants de bénéficier, à l'instar des autres fonctionnaires, d'une cessation progressive d'activité au cours d'une année civile.
L'article 73 de la loi portant réforme des retraites a mis en place un dispositif rénové de cessation progressive d'activité en cohérence avec l'allongement de la durée d'activité. Le dispositif antérieur souffrait de deux insuffisances : l'obligation de partir à la retraite à soixante ans et l'impossibilité d'améliorer ses droits à pension.
Dans le dispositif de cessation progressive d'activité en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003, les personnels enseignants qui remplissaient la condition d'âge en fin d'année civile ne pouvaient être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité qu'au début de l'année scolaire ou universitaire de l'année civile suivante, compte tenu des contraintes particulières liées au fonctionnement du service.
L'article 73 A 9° de la loi portant réforme des retraites a modifié, pour l'avenir, cette situation. A compter du 1er janvier 2004, les personnels enseignants qui remplissent les conditions d'âge et de durée de services durant l'année 2004 pourront être admis en début d'année scolaire ou universitaire 2004 au bénéfice de la cessation progressive d'activité.
A ce titre, ces personnels, bien que remplissant les conditions d'un départ fin 2004 pourront partir dès septembre ou octobre, dès lors qu'ils en ont fait la demande préalablement. Cette nouvelle disposition est applicable à compter du 1er janvier 2004. Il n'a pas été retenu de maintenir le bénéfice de l'ancien dispositif aux personnels qui entreront en CPA au cours de l'année 2004.
