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Cession du patrimoine historique à des investisseurs étrangers

Question écrite de Mme Marie-France Lorho - Ministère de la culture

Question de Mme Marie-France Lorho,

Diffusée le 13 décembre 2021

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur la cession du patrimoine historique à des investisseurs étrangers. Le 7 décembre 2021, la mairie de Versailles présentait un projet de cession de la caserne des Récollets, bâtiment de Jules-Hardouin Mansart situé à quelques centaines de mètres du château de Versailles, par l'intermédiaire de l'agence publique Business France.

Cet ancien couvent royal du premier architecte de Louis XIV était jusqu'à présent aux mains de l'État, plus précisément propriété du ministère des armées, et fait l'objet d'une telle vente pour des raisons financières. Cet édifice de 5 000 mètres carrés serait destiné à devenir un hôtel de luxe. Mme le député s'interroge sur le choix de l'État de destiner cet édifice à un client nécessairement étranger.

Pour exemple, la cession d'une partie de l'hôtel de la Marine à la famille régnante qatarie s'est limitée à une location : une cession pure et simple d'un morceau d'histoire louis-quatorzienne constituerait un abandon inquiétant de l'État de son propre patrimoine historique bâti. Par ailleurs, la destination de ce bâtiment, qui engendrerait de nombreuses modifications intérieures, est également contestable ; en dépit du passage du ministère des armées en son sein, il est nécessaire que le ministère de la culture s'assure de la préservation maximale des éléments patrimoniaux qui pourraient encore être présents dans le bâtiment.

Mme le député s'élève vivement contre une telle cession pour des raisons financières. Elle lui demande si elle compte s'élever contre une telle braderie du patrimoine.

Réponse - Ministère de la culture

Diffusée le 31 janvier 2022

L'ancien couvent des Récollets est l'une des grandes réalisations de Jules Hardouin-Mansart à Versailles et constitue le seul couvent de cet illustre architecte encore subsistant. Il est classé au titre des monuments historiques (façades et toitures) par l'arrêté du 16 juin 2016. Cet édifice propriété de l'État est affecté au ministère des Armées et utilisé comme caserne.

Conformément aux articles L. 621-29-9 et R. 621-84-1 du code du patrimoine, les biens de l'État protégés au titre des monuments historiques ne peuvent être cédés qu'après observations du ministère de la culture à la suite de l'avis de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA).

À ce jour, l'État n'a pas mis en vente l'ancien couvent des Récollets et aucun projet de cession n'a été présenté à la CNPA concernant ce monument historique.

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