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Changement dans l'affectation des fonds de l'ADAR

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2006

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les changements intervenus dans les règles d'affectation aux syndicats agricoles des fonds de l'Agence nationale pour le développement agricole et rural (ADAR). En effet, le décret n° 2003-406 du 2 mai 2003 modifiant le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 institue une nouvelle règle de répartition à 50/50 (50 % en fonction du nombre de voix aux élections, 50 % en fonction du nombre d'élus aux chambres d'agriculture) alors que ce soutien financier se répartissait jusqu'alors à hauteur de 75 % en fonction du nombre de voix obtenues et 25 % en fonction du nombre d'élus.

Ce changement pénalise lourdement les syndicats minoritaires, puisque le mode de scrutin majoritaire qui caractérise ces élections avantage considérablement la liste arrivée en tête. Les critères de répartition des fonds doivent rester cohérents avec les critères d'appréciation de la représentativité des syndicats retenus par le décret du 28 octobre 1990 (à savoir, une ancienneté de cinq ans et le nombre de voix aux élections), ainsi qu'avec l'objet des fonds (formation des cadres syndicaux, soutien aeu fonctionnement des syndicats).

Ce changement pénalise donc les syndicats minoritaires, qui parviennent difficilement à remplir leur mission et dont la responsabilité et le fonctionnement, loin de se limiter à la présence d'élus dans les chambres d'agriculture, couvrent des actions de représentation bien plus larges. Il souhaite donc l'interroger sur les motivations et les objectifs poursuivis par le Gouvernement dans ce décret, ainsi que sur les modalités garantissant le respect du pluralisme syndical.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 19 mars 2010

Par décret en date du 2 mai 2003, le Gouvernement a modifié les modalités du financement public attribué aux organisations syndicales d'exploitants agricoles. Ce décret a été pris en application de la loi du 28 décembre 2001, votée sous la précédente majorité, qui prévoit que " le financement est réparti au prorata du nombre de suffrages et de sièges obtenus ".

En prenant en compte pour 75 % les suffrages obtenus et pour 25 % les sièges obtenus, les modalités appliquées en 2002 à l'initiative du précédent gouvernement n'étaient pas stabilisées et faisaient l'objet de fortes critiques. En établissant la parité de pondération entre ces deux critères, ce nouveau décret s'en tient à une application stricte et équilibrée de la loi, ce qui semble plus conforme à la volonté du législateur.

Ce nouveau dispositif permet en outre d'assurer une totale transparence sur les modalités de financement du syndicalisme agricole, puisque les mêmes règles seront appliquées pour les actions de formations remboursées aux syndicats agricoles, ce qui n'était pas le cas précédemment. Les syndicats avaient été informés du contenu du décret avant sa publication. Tous les syndicats qui l'ont souhaité ont été reçus et ont pu exprimer leur point de vue.

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