M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la répartition, entre les communes intéressées, des charges d'investissement et de fonctionnement des installations annexes des lycées, supportées par les syndicats intercommunaux.
Lorsqu'un syndicat intercommunal a construit des installations annexes à un lycée (généralement des installations sportives), les dépenses du syndicat intercommunal restent à la seule charge des communes membres de ce syndicat, et ce dernier ne peut pas, en l'état actuel de la réglementation, répercuter ces dépenses sur les communes non adhérentes au syndicat dont les élèves fréquentent pourtant le lycée. M. le ministre a répondu, lors de la séance des questions d'actualité du Sénat, le 14 mars dernier, que ce problème concret devrait pouvoir être réglé dans le cadre de la circulaire interministérielle du 9 mars 1992 qui précise les conditions dans lesquelles ce type d'utilisation d'équipements peut être pris en charge : le syndicat intercommunal peut négocier avec le lycée et sa collectivité de rattachement, à savoir la région, une participation financière de l'établissement public d'enseignement pour l'utilisation de ces locaux.
Mais la circulaire du 9 mars 1992 règle les rapports des syndicats intercommunaux avec la région ou l'établissement public local d'enseignement (EPLE) d'un lycée, et non pas les rapports des syndicats intercommunaux avec les communes non membres d'un syndicat et dont les élèves fréquentent pourtant le lycée.
Contrairement à ce qui se passe pour les collèges (art. L. 221-4 du code des communes), le syndicat intercommunal ne dispose d'aucun moyen juridique pour faire participer financièrement les communes non membres qui envoient leurs élèves dans le lycée dont il finance les installations annexes. Il lui demande donc si l'on ne pourrait pas modifier l'article L. 221-4 du code des communes qui prévoit la répartition des dépenses entre toutes les collectivités concernées au titre des collèges, afin de l'étendre aux lycées, et de combler ainsi un vide juridique qui aboutit à des situations inéquitables.