Charte des droits et obligations dans les lycées techniques ou professionnels

M. Pierre Schiélé demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, de lui préciser l'état actuel d'élaboration de la charte des droits et obligations tendant à responsabiliser dans chaque lycée technique ou professionnel chacun des acteurs et d'aller vers des relations contractuelles à tous les niveaux de la communauté éducative, comme il l'indiquait le 5 octobre 1989.

Réponse. - La loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 définit en son article 10 les droits et les obligations dont disposent les élèves. Un décret d'application en cours de préparation précisera le contenu et les conditions d'exercice de ces droits et obligations. Il appartiendra ensuite à chaque établissement d'aménager son règlement intérieur, notamment par l'adoption d'une charte des droits et obligations.