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Chefs d'établissement retraités de La Poste

Question écrite de - Postes

Question de ,

Diffusée le 23 octobre 1991

M. Louis Perrein rappelle à M. le ministre délégué aux postes et télécommunications qu'un an après l'adoption de la loi du 2 juillet 1990, si des résultats tangibles ont été enregistrés pour l'ensemble du personnel non cadre, il n'en est pas de même en ce qui concerne les chefs d'établissement retraités, tout particulièrement certains receveurs, chefs de centres de tri et de chèques postaux, etc., vis-à-vis desquels les promesses n'auraient pas été tenues.

Ceux-ci semblent avoir été exclus de la réforme et ne bénéficieraient donc d'aucune mesure positive alors qu'ils ont contribué, comme leurs collègues, pendant toute leur carrière, au développement de La Poste et de France Télécom dans des conditions souvent difficiles. Cette application très restrictive de la réforme pour les chefs d'établissement retraités paraît en contradiction avec l'esprit des articles L. 1 et L. 16 du code des pensions.

Il souhaite connaître l'état d'avancement des travaux sur le reclassement des retraités, anciens chefs d'établissement.

Réponse - Postes

Diffusée le 27 novembre 1991

Réponse. - La réforme des P.T.T., outre son cadre institutionnel, a été conçue autour d'un volet social destiné à répondre aussi bien aux attentes de l'ensemble des personnels qu'aux nouveaux contextes d'exploitation de La Poste et de France Télécom. Ce sont donc les éléments et les principes d'une nouvelle gestion des ressources humaines qui ont été recherchés et élaborés.

Ceux-ci reposent essentiellement sur le concept fort de fonction exercée conformément aux besoins de l'exploitant. Cette nouvelle gestion qui a pour objectif la valorisation du travail du personnel et l'obtention d'une plus grande efficacité des missions assurées par chaque exploitant, reste néanmoins entièrement compatible avec les principes fondamentaux des titres I et II du statut général des fonctionnaires de l'Etat, et donc cohérente avec les mesures de modernisation de l'ensemble de la Fonction publique.

Il faut noter que les principes et les orientations de cette réforme, dite " réforme des classifications ", ont été progressivement conçus et mis au point dans le cadre de négociations avec les partenaires sociaux et finalisés dans l'accord social du 9 juillet 1990. Il va de soi que compte tenu de l'ampleur des objectifs qu'elle recouvre, cette réforme ne pouvait être réalisée en une seule année.

Aussi, un échéancier a été établi qui prévoit son achèvement à l'horizon 1994. Dans ce cadre, afin de garantir à la grande majorité des agents actuellement en fonction une amélioration immédiate de leur carrière, une procédure de reclassement a été instituée. Ce sont donc les mesures de reclassement seule phase de la réforme à être intervenue à ce jour en faveur du personnel actif, qui peuvent s'appliquer au personnel retraité.

Ces mesures concernent la quasi-totalité des grades des postes et télécommunications et sont constituées de revalorisations indiciaires, essentiellement en faveur des grades de maîtrises ou d'exécution, et de bonifications d'ancienneté en faveur des grades d'encadrement moyen. Les mesures de bonification ont pris effet dès le 1er janvier 1991.

La première phase des revalorisations incidiaires a été effectuée le 1er janvier 1991 pour 10 points et s'achèvera le 1er juillet 1992. S'agissant plus particulièrement des chefs d'établissement, les mesures mises en place suivent très exactement le canevas précité. C'st ainsi que les chefs d'établissement de 4e et 3e classes bénéficient, au 1er janvier 1991, d'une majoration de 10 points réels des indices afférents à leur échelle indiciaire.

Les chefs d'établissement de 2e classe sont reclassés dans un nouvel échelonnement indiciaire doté d'un échelon terminal plus favorable que précédemment. Il est mis en place un nouvel échelonnement indiciaire en faveur des chefs d'établissement de 1re classe avec corrélativement reclassement des intéressés dans leur nouvelle échelle avec une bonification d'ancienneté de 2 ans.

Enfin, les chefs d'établissement hors classe et les chefs d'établissement de classe exceptionnelle bénéficient d'une bonification d'ancienneté de 1 an et 6 mois. En ce qui concerne les cadres supérieurs et les emplois sous statut, aucune mesure statutaire ou indiciaire n'est intervenue. Les mesures évoquées ci-dessus sont intégralement étendues au personnel retraité par une disposition du texte statutaire qui, en application de l'article L. 16 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, fixe les assimilations déterminant, en faveur des retraités, les modalités de la réforme dans les mêmes conditions que celles applicables aux actifs. ; celles applicables aux actifs.

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