M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le régime de la taxe sur les salaires, auquel sont assujettis les chirurgiens-dentistes libéraux. En effet, ces praticiens sont soumis à une directive européenne qui ne leur permet en aucun cas d'opter pour le régime d'imposition à la T.V.A.
Il lui indique que la quasi-totalité du montant de la taxe sur les salaires est acquittée par les établissements hospitaliers, publics et privés, dont les moyens et les mécanismes de financement ne peuvent être comparés à ceux des praticiens libéraux. Pour sortir les cabinets libéraux du champ d'application de la taxe et pouvoir ainsi favoriser l'embauche de personnel, diverses mesures peuvent être envisagées.
L'établissement d'un plafond d'exonération pour les établissements comportant moins de quatre salariés ou encore d'un plafond de masse salariale en dessous duquel l'exonération d'assujettissement serait automatique semble être une démarche opportune pour différencier les cabinets libéraux des établissements hospitaliers.
En conséquence, il lui demande si, dans un souci d'équité, il envisage de mettre en application cette proposition . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.