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Choix par un électeur de son bureau de vote

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 novembre 2012

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une personne qui possède un immeuble (bâti ou non bâti) depuis plus de cinq ans dans une commune et qui est inscrit à ce titre au rôle des impôts fonciers.

Si l'intéressé se déclare électeur dans la commune, il lui demande s'il peut choisir le bureau de vote auquel il est rattaché ou s'il s'agit obligatoirement du bureau de vote correspondant à l'immeuble qu'il possède. Par ailleurs, si l'intéressé possède deux immeubles, il lui demande s'il peut s'inscrire dans le bureau de vote de son choix correspondant à l'un ou à l'autre de ces deux immeubles ou si le maire peut lui imposer arbitrairement l'un ou l'autre de ces bureaux de vote.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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