Ciblage publicitaire par la Commission européenne

Objet: Ciblage publicitaire par la Commission européenne

L’ONG autrichienne de défense des libertés numériques «Noyb» a, le jeudi 16 novembre 2023, déposé une plainte en raison de la mise en œuvre par la Commission d’une campagne publicitaire ciblée discriminant les destinataires selon leurs opinions politiques et religieuses, en violation du RGPD1.

Il s’agissait, en l’espèce, de propagande en soutien au projet de règlement européen prévoyant, sous couvert de lutte contre la pédopornographie, l’interdiction effective du chiffrement des données et le droit pour les autorités d’espionner de manière générale les communications privées des utilisateurs.

Les usagers des réseaux sociaux identifiés comme favorables au patriotisme, au souverainisme ou au christianisme étaient notamment exclus de cette campagne.

La commissaire Ylva Johansson évoquait fin octobre des «interrogations» sur la légalité du ciblage et assurait qu’elle faisait l’objet d’un «examen».

La Commission peut-elle dès lors:

1. Préciser si cet examen a pris fin, et quelles conclusions cela lui a permis de tirer?

2. Rendre public le contrat passé avec les plateformes en ligne pour réaliser la campagne publicitaire?

3. Exposer les raisons pour lesquelles les profils patriotes et chrétiens ont été exclus de cette campagne?

Dépôt:29.11.2023

1 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des

personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), O.J. L. 119, 4.5.2016, p. 1–88.

Réponse donnée par Mme Johansson au nom de la Commission européenne (3 juin 2024)

En octobre 2023, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adressé à la Commission une demande d'informations, afin d'obtenir des précisions sur la campagne. La Commission a envoyé sa réponse le 27 octobre 2023, et elle continue de coopérer avec le CEPD conformément au règlement (UE) 2018/1725. L'examen mené par le CEPD est toujours en cours.

Une version expurgée du contrat signé avec European Service Network a été rendue publique dans le contexte d'une demande d'accès à des documents (2).

Dans le cadre d'une campagne de sensibilisation à la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants, la Commission a publié une enquête Eurobaromètre (3) dont elle a diffusé les résultats au moyen d'une campagne en ligne. La Commission a mené une campagne publicitaire ciblée sur X, du 15 au 28 septembre 2023, afin de faire connaître les résultats de cette enquête. La sélection des mots-clés à inclure et des mots-clés à exclure, comme convenu avec le contractant, n'a pas été effectuée à l'aide des données à caractère personnel de certains utilisateurs sur X.

Cette campagne visait à attirer l'attention des utilisateurs les plus susceptibles d'être intéressés par ces informations. Lors de cette campagne ont été utilisés des mots-clés à inclure, destinés à attirer l'attention d'un certain public, en fonction du thème, sur la campagne et sur la protection des enfants, tandis que les mots-clés à exclure avaient pour but d'éviter la confusion avec des débats qui n'ont pas de rapport avec l'objet de cette campagne.

1 ∙ ⸱ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des

données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), O.J. L. 119, 4.5.2016, p. 1-88. 2 ∙ ⸱

https://ec.europa.eu/transparency/documents-request/search/document-details/7017 3 ∙ ⸱ https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/d2e0d868-5768-11ee-9220-01aa75ed71a1/