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Circulaire sur la prestation de service unique\r\n

Question orale sans débat de - Collectivités territoriales

Question de ,

Diffusée le 19 décembre 2001

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les grandes difficultés financières des communes contraintes d'appliquer la nouvelle circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique d'accueil du jeune enfant qui demande aux collectivités ou aux établissements publics disposant de structures d'accueil pour les petits enfants de fournir l'intégralité du nécessaire de toilette (dont les couches) ainsi que les goûters pour chaque enfant accueilli en halte-garderie ou en jardin d'enfants.

Cette nouvelle circulaire engendre de lourdes conséquences financières pour les communes, coût des fournitures et dépenses d'investissement liées à la construction de lieux de stockage. Il semble également très difficile d'organiser techniquement ce nouveau mode de gestion en particulier dans les micro-crèches en raison de l'exiguïté des locaux.

Dans cette période budgétaire contrainte, ces nouvelles modalités vont obliger les communes à surseoir à la création de nouveaux équipements et services pourtant essentiels. Une fois de plus les communes sont contraintes à dépenser, alors que les édiles ont de plus en plus de mal à faire face à ce surcroît de charges.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend bien prendre en considération les conséquences de cette circulaire du 29 juin 2011 et prendre les mesures qui s'imposent.

Réponse de Collectivités territoriales

En attente de réponse

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