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Circulaire sur les relations entre les établissements publics de santé et les mutuelles de leurs agents

Question écrite de - Santé

Question de ,

Diffusée le 19 juillet 2006

M. René Beaumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la circulaire P1/2007/70 de la Direction de l'Hospitalisation et de l'Organisation des Soins (DHOS) du 19 février 2007 relative à la régularisation des relations entre les établissements publics de santé et les mutuelles de leurs agents.

Cette circulaire a été publiée à la suite d'une recommandation de la Commission européenne du 20 juillet 2005, dans laquelle elle a exprimé, en vertu du principe de la libre concurrence, de fortes réserves au sujet des aides directes et indirectes de l'État français aux mutuelles de la fonction publique.

De plus, le Conseil d'État a demandé au Gouvernement, en septembre 2005, d'abroger l'arrêté Chazelle relatif aux conditions juridiques de la participation financière des employeurs publics aux mutuelles des agents de la fonction publique d'État.

Cependant, la décision de la DHOS qui vise les aides indirectes et principalement les décharges d'activités des correspondants mutualistes, suscite de vives inquiétudes chez les personnels hospitaliers.

Elle aurait, en effet, été prise sans concertation et apparaît prématurée dans la mesure où le projet de décret qui doit, conformément à l'article 39 de la loi du 2 février 2007, préciser les règles de contribution de l'employeur public à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires n'a pas encore été publié.

Elle crée, de surcroît, au détriment des personnels hospitaliers, une disparité de traitement dans la mesure où aucune des deux autres branches de la fonction publique n'a pris de disposition similaire.

En conséquence, dans l'attente de l'aboutissement des discussions qui ont été engagées à ce propos entre les représentants des professions de santé et le ministère, une suspension de cette circulaire serait souhaitable.

Il la remercie de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle entend prendre à cet effet.

Réponse de Santé

En attente de réponse

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