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Circulation des 44 tonnes transfrontaliers

Question écrite de M. Stéphane Demilly - Transports

Question de M. Stéphane Demilly,

Diffusée le 5 mai 2021

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur les difficultés juridiques rencontrées par les camions de 44 tonnes transfrontaliers.

En effet, depuis le 1er janvier 2013, la circulation des camions de marchandises à 44 tonnes est autorisée en France. Dans d'autres pays européens, comme la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg ou encore l'Italie, le transport routier à 44 tonnes est également autorisé. En revanche, le transport routier intracommunautaire est toujours limité à 40 tonnes (directive 96/53/CE du Conseil).

Cela signifie qu'en France, un camion de 44 tonnes peut circuler à l'intérieur des frontières françaises, mais ce même camion se trouvera dans une zone grise juridique s'il doit passer, par exemple, la frontière avec la Belgique, alors-même que la Belgique autorise elle aussi la circulation de marchandises à 44 tonnes.

Cette situation incohérente crée une insécurité juridique entre les pays autorisant le transport à 44 tonnes. La Commission européenne demande aujourd'hui à la France de mettre fin à cette situation…, mais en interdisant purement et simplement le trafic transfrontalier à plus de 40 tonnes !

Si une telle mesure était prise, cela ne manquerait pas de générer une augmentation des camions sur les routes et cela impacterait lourdement les filières agricoles, en particulier, avec une augmentation du coût du transport transfrontalier à volume de marchandises égal. De plus, cela aggraverait l'impact environnemental du transport de marchandises – puisqu'une augmentation du nombre de camions implique une augmentation d'émissions de dioxyde de carbone (CO2).

Soutenir notre économie française et nos filières agricoles et limiter les émissions de CO2 doivent être des objectifs prioritaires. Ainsi, et afin d'atteindre ces objectifs, il lui demande si des mesures prochaines vont être prises pour clarifier cette situation afin d'autoriser le transport routier transfrontalier à 44 tonnes en toute sécurité juridique.

Réponse - Transports

Diffusée le 22 décembre 2021

La directive 96/53/CE révisée par la directive (UE) 2015/719 fixe, pour les véhicules routiers circulant dans l'Union européenne, les dimensions maximales en trafic national et international et les poids maximaux en trafic international. Les dimensions maximales s'imposent donc aux véhicules assurant des trafics routiers nationaux et internationaux et les poids maximums qu'elle fixe s'imposent aux seuls véhicules assurant des transports routiers entre États-membres.

Dans ce cas, le poids maximum des véhicules est fixé à 40 tonnes. Ces dispositions visent à éviter les distorsions de concurrence en transport international et à favoriser le report modal. La directive 96/53/CE modifiée ne prévoit que deux cas pour lesquels le poids maximum de 40 tonnes en circulation internationale peut être dépassé : - le transport de conteneurs ou de caisses mobiles effectué dans le cadre d'une opération de transport intermodal, pour lequel le poids maximum est fixé, en fonction de la configuration de l'ensemble, à 42 tonnes ou à 44 tonnes ; - l'utilisation de véhicules à moteur à énergie alternative ou à zéro émission, pour laquelle un dépassement jusqu'à deux tonnes est possible afin de compenser le poids supplémentaire induit par ces motorisations.

Le législateur européen a donc écarté l'option d'une augmentation généralisée des poids unitaires des véhicules circulant à l'international. En application du principe de subsidiarité, la directive autorise les États membres à appliquer sur leur territoire, uniquement pour les véhicules utilisés en trafic national, des valeurs de poids maximal différentes.

Le décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012 autorisant la circulation de véhicules à 44 tonnes pour le transport national de marchandises sur le territoire a été pris en application de ce principe. Ce dispositif a été assorti de règles techniques visant notamment à la préservation des infrastructures routières (abaissement des charges à l'essieu, suspensions pneumatiques), à la qualité de l'air (normes euro 5 et 6) et à la sécurité routière (dimensionnement des remorques).

Le 30 octobre 2020, la Commission européenne a adressé à la France une lettre de mise en demeure pour lui demander de transposer complètement certaines dispositions de la directive (UE) 2015/719 en faveur des opérations de transport intermodal. Dans sa lettre, la Commission précise que les poids maximums dépassant 40 tonnes en circulation internationale sont réservés aux transports routiers de conteneurs ou de caisses mobiles en opération de transport intermodal et aux véhicules à faible ou zéro émission.

Le Gouvernement procède actuellement à l'adaptation des dispositions réglementaires du code de la route pour se conformer pleinement au texte de la directive. Cette mise en conformité formelle de la réglementation française avec la législation de l'Union européenne ne traduit aucun changement d'orientation du Gouvernement qui demeure engagé dans une stratégie de verdissement durable du transport de fret, au travers de la promotion du report modal vers les modes les moins émissifs et du soutien à la décarbonation des véhicules routiers.

Dans ce contexte, le développement des standards de poids plus élevés en circulation internationale serait contraire à ces objectifs et poserait également des problèmes majeurs en termes de pérennité et de financement des infrastructures routières. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas d'initiative permettant d'autoriser de tels standards.

Néanmoins, le Gouvernement est à l'écoute de la profession et des préoccupations qui sont exprimées. Il veillera à ce que la transition se fasse en douceur, afin d'en limiter l'impact autant que possible.

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