Circulation des marchandises emballées au sein de l’Union européenne

Objet: Circulation des marchandises emballées au sein de l’Union européenne

Plusieurs mesures nationales relatives à la circularité des emballages ont été adoptées ou sont envisagées par les États membres, notamment en ce qui concerne la transposition de la directive sur les plastiques à usage unique. Si des mesures sont nécessaires pour améliorer la durabilité des emballages et pour lutter contre la pollution par les plastiques, certaines d’entre elles risquent d'entraver la libre circulation des marchandises emballées dans les États membres.

1. Compte tenu de son rôle de gardienne du marché intérieur, que fait la Commission pour éviter que les marchandises emballées et les matériaux d’emballage résultant de l'application de certaines de ces mesures nationales ne provoquent une fragmentation du marché intérieur?

2. En ce qui concerne la directive sur les plastiques à usage unique, que compte faire la Commission pour éviter que le retard récemment annoncé dans la publication de ses lignes directrices relatives aux définitions des plastiques à usage unique ne crée une insécurité juridique supplémentaire pour les opérateurs du marché et n’entrave davantage le marché intérieur?

Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne (7 juin 2021)

La Commission suit avec toute l'attention voulue l'évolution de la situation dans les États membres en ce qui concerne la transposition et la mise en œuvre de la directive sur les plastiques à usage unique (1) et de la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages (2) telle qu'elle a été modifiée en 2018 (3). Dans le cadre de la procédure spécifique de notification des règlementations techniques établi par la directive 2015/1535 (4), la Commission a formulé plusieurs observations et avis circonstanciés alertant les États membres de la création d'éventuels obstacles sur le marché intérieur. Plusieurs de ces procédures sont toujours en cours.

Par ailleurs, après l'expiration, en juillet 2020, du délai de transposition du paquet législatif sur les déchets de 2018 (5), la Commission a, en octobre 2020, ouvert 85 procédures d'infraction pour non-communication des mesures de transposition dans les cadres juridiques nationaux. 23 procédures concernent la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages et feront l'objet d'un suivi prioritaire jusqu'à ce que la transposition soit achevée. La Commission vérifiera alors la conformité des législations nationales adoptées avec les règles de l'UE.

La même procédure d'exécution sera suivie pour la directive sur les plastiques à usage unique après l'expiration du délai de transposition (3 juillet 2021). En octobre 2019 déjà, la Commission a envoyé aux États membres une lettre clarifiant certaines questions juridiques liées au marché intérieur concernant la mise en œuvre de cette directive, et des discussions s'en sont suivies lors de réunions du comité technique. Les orientations relatives aux plastiques à usage unique visées à l'article 12 de la directive correspondante ont été adoptées le 31 mai 2021 (6).

Enfin, la Commission procède actuellement à la révision de la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages avec l'objectif, entre autres, d'assurer une plus grande harmonisation des règles relatives aux emballages dans l'UE.

⋅1∙ Directive 2019/904/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur

l'environnement (JO L 155 du 12.6.2019, p. 1).

⋅2∙ Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365 du 31.12.1994,

p. 10)

⋅3∙ Directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages

(JO L 150 du 14.6.2018, p. 141).

⋅4∙ Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations

techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1). ⋅5∙ Directive 2018/849, 2018/850, 2018/851 et 2018/852 modifiant plusieurs textes législatifs de l'UE sur les déchets [directive-cadre relative aux déchets

(2008/98/CE), directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages (1994/62), directive relative aux véhicules hors d'usage (2000/53/CE), directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (2012/19/UE), directive relative aux piles et aux accumulateurs (2006/66/CE) et directive sur la mise en décharge des déchets (1999/31/CE)].

⋅6∙ C(2021) 3762 final.