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Circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels

Question écrite de - Écologie (S.E.)

Question de ,

Diffusée le 19 juillet 2009

M. Jean Boyer souhaite rappeler l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les réactions provoquées parmi les randonneurs motorisés par la circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des engins à moteurs dans les espaces naturels. Cette circulaire a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'État dont les décisions seront connues prochainement.

Parallèlement, des initiatives ont été prises par des collectifs mais aussi des associations afin d'apporter des modifications substantielles au texte initial tel qu'il est inscrit dans la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels. Cette situation, fort regrettable au demeurant, est source de contentieux bien inutile aussi bien autour de l'organisation de manifestations sportives que dans le cadre de la pratique de loisirs.

Il lui demande en conséquence quelle suite elle entend donner à la concertation et la réflexion qui sont en cours avec l'ensemble des acteurs concernés, et ce afin d'apporter des réponses concrètes aux préoccupations exprimées dans ce domaine par les pratiquants de loisirs motorisés. Il aimerait connaître également si la voie législative en la matière est judicieuse et si ce n'est pas au terme d'une concertation plus approfondie qu'il conviendrait de régler ce différent en adoptant la bonne mesure réglementaire.

Réponse - Écologie (S.E.)

Diffusée le 19 août 2009

Dans son arrêt du 10 janvier 2007, le conseil d'État a estimé que la circulaire du 6 septembre 2005, qui faisait l'objet d'un recours, ne faisait que rappeler les conditions d'application de la législation en vigueur en matière de circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels. Cette législation édicte en effet un principe simple d'interdiction de circulation en dehors des voies ouvertes à la circulation publique (art. L. 362-1 du code de l'environnement).

Il faut néanmoins souligner qu'elle autorise, en l'encadrant, la pratique des sports et loisirs motorisés sur la voie publique et les terrains aménagés (art. L. 362-3 du code de l'environnement). La mise à disposition de terrains accessibles de façon permanente pour l'entraînement des clubs, la compétition ou le loisir permet de satisfaire un besoin réel et répond à la demande de nombreux pratiquants.

Enfin, l'article 7 de la loi de 1991, codifié à l'article L. 361-2 du code de l'environnement, donne obligation au département d'instaurer un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée. Conjointement avec le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministère de l'écologie et du développement durable a lancé en 2006 un groupe de travail national avec pour objectif de proposer une méthode pour aider les départements à mettre en place sur leur territoire un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée.

À ces réflexions sont associés les représentants des départements, tous les acteurs concernés du monde sportif et de l'environnement, à commencer par les fédérations de sports et de loisirs motorisés. Un des axes de réflexion porte tout particulièrement sur la pratique des espaces naturels et ruraux par les différentes catégories d'usagers : randonneurs, agriculteurs, forestiers, chasseurs, gestionnaires d'espaces protégés et la conciliation de ces usages.

Le Gouvernement souhaite également encourager et soutenir les collectivités territoriales à mener les politiques dont elles ont la charge, véritables déclinaisons locales d'une politique nationale. La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée a donné une compétence au département en matière de développement maîtrisé des sports de nature.

Pour ce faire, le département peut se doter d'une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. C'est au sein de cette commission, au plus proche du terrain que va se situer le débat sur la pratique des sports de nature dans les espaces naturels et ruraux, tout en respectant la réglementation sur les sports et loisirs motorisés.

C'est aux départements et aux communes qu'il appartient, en liaison avecles ministères concernés, de mener des expérimentationspermettant de concilier liberté de circulation et préservation desespaces naturels.

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