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Clarification sur la levée des mesures restrictives à l’encontre de l’entreprise technologique iranienne ArvanCloud

Question écrite de Mme Frédérique RIES - Commission européenne


Objet: Clarification sur la levée des mesures restrictives à l’encontre de l’entreprise technologique iranienne ArvanCloud

Il a été rapporté que1 l’entreprise iranienne de technologie de censure ArvanCloud a été supprimée de la liste des sanctions de l’Union; toutefois aucune précision concernant la raison qui sous-tend cette décision n’a été publiée au Journal officiel. L’entreprise avait fait l'objet de sanctions en raison de ses liens étroits avec le gouvernement iranien et de son rôle essentiel dans la censure de l’internet et dans la mise à disposition d'infrastructures pour les activités de surveillance du régime, y compris l’intranet national, dénommé «réseau national d'information».2

Nous soutenons les mesures restrictives prises par l’Union à l’encontre des entreprises qui portent atteinte à la liberté sur l'internet et servent l’autoritarisme numérique en Iran. Nous sommes donc préoccupés d’entendre que la Commission a levé ces mesures restrictives sans justification. Nous invitons la Commission à justifier sa décision et à répondre aux questions suivantes:

1. La Commission peut-elle expliquer pourquoi elle a supprimé ArvanCloud de la liste des sanctions de l’Union, et peut-elle publier les informations qui justifient cette décision dans le Journal officiel?

2. Cette décision a-t-elle été prise en coordination avec des partenaires internationaux, comme les États-Unis, qui ont mis en place des mesures restrictives similaires à l’encontre d’ArvanCloud?

3. La Commission va-t-elle soutenir ou investir dans des programmes et organisations qui proposent des VPN gratuits et accessibles ou d’autres outils de contournement adaptés au contexte iranien, dans le cadre d’une coordination avec les États-Unis ou d’autres pays qui proposent déjà des programmes similaires34?

Dépôt:12.4.2024

1 https://www.iranintl.com/en/202404051391.

2 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202401019&qid=1712315264593

3 https://www.ft.com/barrier/corporate/07b2e006-1b14-4dfb-945b-38aaffb9a63f.

4 https://home.treasury.gov/news/press-releases/jy0974.

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 16 mai 2024

Réponse donnée par le haut représentant/vice-président Josep Borrell i Fontelles au nom de la Commission européenne (17 mai 2024)

Actuellement, plus de 250 personnes et entités sont visées par le régime de sanctions contre l'Iran en matière de Droits de l'homme. Ce régime est réexaminé tous les 12 mois par le Conseil, qui évalue s'il y a lieu de proroger, de modifier ou de lever les sanctions à la lumière des informations disponibles, notamment les observations fournies par les personnes et entités visées par ce régime ainsi que la jurisprudence pertinente, ce qui permet de renforcer la solidité juridique de la politique de sanctions de l'UE.

Lors de son dernier réexamen, le Conseil a décidé de ne pas maintenir Arvan Cloud sur la liste. Cette décision était fondée sur les délibérations et l'évaluation menées au sein des instances compétentes du Conseil, qui sont confidentielles.

L'UE dialogue régulièrement au sujet de sa politique de sanctions avec un certain nombre d'États tiers, tout en préservant pleinement son autonomie décisionnelle.

1 ∙ ⸱ https://www.iranintl.com/en/202404051391.

2 ∙ ⸱ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202401019&qid=1712315264593

3 ∙ ⸱ https://www.ft.com/barrier/corporate/07b2e006-1b14-4dfb-945b-38aaffb9a63f.

4 ∙ ⸱ https://home.treasury.gov/news/press-releases/jy0974.







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