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Clarification de la loi sur la publicité sur les vins

Question écrite de M. Alain Houpert - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Question de M. Alain Houpert,

Diffusée le 13 mai 2015

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la clarification de la loi sur la publicité sur les vins. La loi qui était censée encadrer la publicité n'en a jamais donné de définition exacte, et face à ce vide juridique, les juges ont considéré comme de la publicité tout acte en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article, ayant pour effet de rappeler une boisson alcoolique.

Toute publicité considérée comme incitative est donc devenue aujourd'hui condamnable et pénalise à tort et lourdement la filière viticole de Bourgogne. On ne déguste pas les vins de Bourgogne comme on boit des prémix. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas plus judicieux de favoriser une politique qui éduque et qui prévient, une politique à la hauteur de ses ambitions, qui ne serait pas faite au détriment des vignerons. Il le remercie de sa réponse.

Réponse - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Diffusée le 30 mars 2016

L'accès à l'internet pour la publicité en faveur des boissons alcoolisées a été encadré par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. La loi a pris en compte les préoccupations prioritaires de santé sans écarter les contraintes commerciales des opérateurs.

Cet accès n'est pas remis en cause. La loi n°  2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé n'a pas modifié l'équilibre existant. Le Gouvernement est bien conscient de l'importance de la filière vitivinicole dans la balance commerciale ainsi que pour la compétitivité de l'économie et le rayonnement de la France à l'étranger.

Il est ainsi fortement attaché à la défense des terroirs dont la profession viticole est l'une des composantes majeures, tout en renforçant son action de lutte contre l'alcoolisme, notamment chez les jeunes, enjeu primordial de santé publique. Prenant en compte la demande de la profession, le Gouvernement avait soumis au Parlement un amendement à la loi croissance, activité et égalité des chances économiques qui excluait du champ de la publicité toutes les références aux caractéristiques d'une boisson alcoolique ayant permis la reconnaissance, pour cette boisson, d'une identification de la qualité ou de l'origine.

Cette disposition était étendue aux boissons faisant partie du patrimoine gastronomique protégé de la France au sens de l'article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime. Cet amendement a été déclaré contraire à la Constitution par la décision de 5 août 2015 du Conseil constitutionnel, pour des raisons de procédure et non de fond.

Toutefois, cette disposition, à l'identique, a été reprise et adoptée dans le cadre de la loi n°  2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

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