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Classification des emplois au sein des associations familiales

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 6 octobre 1993

M. Pierre Louvot appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les difficultés rencontrées par les unions départementales des associations familiales (UDAF) relativement à l'application de l'article 18 de la convention collective du 16 novembre 1971 liant le ministère et l'UNAF (Union nationale des associations familiales).

Selon les termes de l'article précité, les emplois existant dans les unions départementales des associations familiales sont fixés conformément à la classification prévue dans la convention établie par référence à la convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale et à partir d'un coefficient exprimé en points dont la valeur mensuelle est fixée par les accords de salaire conclus dans le cadre de la convention du personnel des organismes de sécurité sociale.

Pour cela deux avenants 177 et 178 ont été présentés mais non agréés. Il lui demande quelle solution est envisagée pour aboutir à une nouvelle classification des emplois considérés et à une classification spécifique aux personnels de direction.

Réponse - Affaires sociales

Diffusée le 3 novembre 1993

Réponse. - La convention collective de l'UNAF concerne les personnels des UDAF, qui ont essentiellement en charge l'ensemble des tutelles aux prestations sociales. Ces tutelles relèvent, pour une grande part, d'un financement à la charge du Fonds national des prestations familiales, et, pour une autre part, du budget de l'Etat lorsqu'il s'agit d'une tutelle sur les incapables majeurs.

Cette convention fait explicitement référence, dans son article 18, à la classification en usage dans la convention collective de l'UCANSS et cela depuis sa date d'entrée en vigueur en 1971. Or les personnels relevant de la convention collective de l'UCANSS, ont bénéficié récemment d'un important accord de reclassification impliquant aussi de grandes incidences financières.

Les limites financières du budget de l'Etat n'ont pas permis d'agréer immédiatement les avenants transposant à la convention collective de l'UNAF ces nouvelles classifications de l'UCANSS. Depuis lors cependant, de nouvelles marges ont été dégagées, et la convention collective applicable aux personnels de l'UNAF et des UDAF a été agréée.

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