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Classification du pineau des Charentes et droit communautaire

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 8 avril 1998

M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la directive européenne 92/83 du 19 octobre 1992. Cette directive établit une différentiation entre les taux appliqués aux vins doux naturels et les taux appliqués aux autres produits intermédiaires dont fait partie le pineau des Charentes en tant que VLQPRD (vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées).

Cependant, cette même directive ne permet aucune différence de traitement en ce qui concerne la détention, la circulation et le contrôle de l'ensemble des produits intermédiaires. Or, six ans après son adoption, elle n'a pas fait l'objet d'une transposition dans le droit français. C'est ainsi que le pineau des Charentes continue d'être classé, conformément à l'article 1er du code des débits de boisson, dans la catégorie des spiritueux, 3e catégorie des boissons alcoolisées.

Le classement dans cette catégorie implique des contraintes très pénalisantes pour tous les vins de liqueurs AOC (appellation d'origine contrôlée) et pour le pineau des Charentes en particulier. Aussi, il lui demande s'il entend modifier l'article 1er du code général des débits de boisson, en vue de sa mise en conformité avec la réglementation communautaire.

Réponse de Économie

En attente de réponse

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