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Classification des terres de production d'herbe en prairie permanente

Question écrite de - Agriculture (S.E.)

Question de ,

Diffusée le 19 avril 2007

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sur la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Dès 2005, le paiement des aides communautaires sera conditionné au respect de règles environnementales dont celles relatives au maintien des pâturages permanents.

Selon la fédération régionale (Limousin) des syndicats d'exploitants agricoles, " le règlement européen prévoit que seront considérées comme prairie permanente les terres consacrées à la production d'herbe et autres plantes fourragères qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de l'exploitation depuis cinq ans ou davantage.

Cependant, la position française (...) incite les agriculteurs à déclarer en prairie permanente toute prairie âgée de plus de cinq ans. Cette situation est totalement inadaptée : dans notre région certaines prairies temporaires ont une durée de vie supérieure à cinq ans. Les assimiler à des prairies permanentes reviendrait à casser les rotations traditionnelles et donc à perturber l'équilibre d'exploitations déjà fragilisées ".

Les représentants syndicaux des éleveurs souhaitent donc que la spécificité du bassin allaitant soit prise en compte " en prenant un minimum de dix ans de référence pour une classification des terres de production d'herbe en prairie permanente ". Il demande s'il lui est possible de faire le point sur ce dossier ainsi que sur les mesures qui sont prévues pour prévenir une dégradation du ratio initial des pâturages permanents par rapport à la surface agricole utile (recommandation du Conseil supérieur d'orientation du 18 mai 2004).

Réponse - Agriculture (S.E.)

Diffusée le 19 avril 2010

Le dispositif de maintien des pâturages permanents, prévu dans le cadre du Compromis de Luxembourg de juin 2003 et précisé par le règlement d'application n° 796/2004 du 21 avril 2004, doit être mis en place par les Etats membres pour répondre dès 2005 au principe de conditionnalité des aides. Il vise à protéger les pâturages permanents et à prévenir leur utilisation en culture arable et, pour ce faire, les Etats membres doivent conserver leur proportion de pâturages permanents par rapport à la surface agricole utile.

Chaque Etat membre doit définir les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif en accord avec le cadre réglementaire européen. Dans ce but, il a été prévu, en accord avec les membres du Conseil supérieur de l'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, lors d'une réunion le 18 mai dernier sur la mise en oeuvre de la PAC, qu'un groupe de travail ad hoc serait constitué sur ce thème.

Ce groupe devra proposer, au plus tard en octobre 2004, les modalités de mise en oeuvre permettant en toute équité de prévenir une dégradation de la proportion des surfaces nationales de pâturages permanents par rapport à la surface agricole totale.

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